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Meublés de tourisme : l’enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026

La généralisation du numéro d’enregistrement national marque l’aboutissement d’un mouvement de régulation engagé par la loi Le Meur. Le secteur hôtelier traditionnel, par la voix du GHR, a immédiatement mis en demeure les principales plateformes de se conformer à cette obligation.

Texte · L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024Matière · Tourisme · HôtelleriePublic · Loueurs, plateformes, hôteliersAuteur · HOI
L’essentiel

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme proposé à la location en France doit obligatoirement comporter un numéro d’enregistrement national, visible sur chaque annonce. Début juin 2026, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) a mis en demeure Abritel, Airbnb, Booking.com et Le Bon Coin de se conformer à cette obligation, dénonçant la persistance de nombreuses annonces non conformes.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a profondément transformé l’encadrement juridique de la location touristique de courte durée. Son volet le plus structurant pour 2026 concerne la généralisation, sur l’ensemble du territoire, d’une procédure nationale d’enregistrement, dont l’échéance était fixée au 20 mai 2026.

I. Une procédure d’enregistrement désormais généralisée à tout le territoire

Avant la loi Le Meur, seules certaines communes, principalement dans les zones tendues soumises à autorisation de changement d’usage, pouvaient exiger un numéro de déclaration pour les meublés de tourisme. Le législateur a fait de cette procédure une obligation nationale, inscrite dans le Code du tourisme, applicable à tout meublé de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du loueur.

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Déclaration sur le téléservice national
Le loueur enregistre son bien sur la plateforme nationale dédiée, quelle que soit la commune où il se situe, et reçoit en retour un numéro d’enregistrement.
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Affichage obligatoire sur les annonces
Ce numéro doit figurer de manière visible sur chaque annonce diffusée, quelle que soit la plateforme de commercialisation utilisée.
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Contrôle par les plateformes et les communes
Les communes peuvent solliciter la communication du nombre de nuitées réalisées ; les plateformes sont tenues de retirer les annonces non conformes, sous peine de sanction.
Les autres leviers de régulation de la loi Le Meur

Au-delà de l’enregistrement, la loi permet aux communes d’abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé touristique. Elle soumet également les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE) selon le même calendrier progressif que la location résidentielle classique, avec une exigence de classe E minimum dès la première mise en location dans les zones soumises à autorisation de changement d’usage.

Réf. : L. n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 ; Code du tourisme

II. La mobilisation du secteur hôtelier traditionnel

Début juin 2026, le Groupement des hôtelleries et restaurations de France a adressé des mises en demeure officielles aux principales plateformes de location de meublés de tourisme, Abritel, Airbnb, Booking.com et Le Bon Coin, afin qu’elles se conforment effectivement à l’obligation d’affichage du numéro d’enregistrement. Le GHR a constaté que de nombreuses annonces demeuraient dépourvues de ce numéro plusieurs semaines après l’échéance légale, ce qui prive la régulation de son effectivité.

Un enjeu de concurrence pour le secteur hôtelier classé

Pour les hôteliers soumis au classement Atout France et à l’ensemble des obligations réglementaires applicables aux établissements recevant du public, la prolifération de meublés de tourisme non enregistrés ou non conformes constitue une distorsion de concurrence. La généralisation effective de l’enregistrement national est donc suivie avec une attention particulière par les organisations professionnelles du secteur.

Réf. : GHR, communiqué de presse, juin 2026

III. Le volet fiscal, en parallèle de la régulation administrative

La généralisation de l’enregistrement s’accompagne d’un rééquilibrage fiscal sévère entre meublés de tourisme et locations nues. Le plafond du régime micro-BIC est désormais réduit à 15 000 euros de recettes annuelles pour les meublés non classés, contre un plafond sensiblement plus favorable pour les meublés classés par Atout France, ce qui fait du classement un levier stratégique pour préserver l’attractivité fiscale d’une activité de location saisonnière.

Implications pratiques
  • Loueurs de meublés touristiques : vérifiez sans délai que votre numéro d’enregistrement national figure sur chacune de vos annonces, sur chaque plateforme de commercialisation utilisée.
  • Plateformes de réservation : mettez en place des contrôles automatisés du numéro d’enregistrement avant publication des annonces, le risque de mise en cause de la responsabilité de la plateforme s’étant accru avec la jurisprudence récente sur la sous-location illicite.
  • Hôteliers classés : documentez les éventuelles distorsions de concurrence constatées localement, ces éléments pouvant utilement appuyer les démarches des organisations professionnelles auprès des pouvoirs publics.
  • Copropriétés : vérifiez si votre règlement de copropriété comporte une clause d’habitation bourgeoise susceptible de fonder une opposition à la location en meublé touristique de certains lots.
  • Conseil aux loueurs : anticipez le rééquilibrage fiscal en évaluant l’intérêt du classement Atout France au regard du volume de recettes locatives.
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Sources vérifiées
  • L. n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (légifrance.gouv.fr)
  • Code du tourisme, dispositions relatives aux meublés de tourisme
  • GHR, communiqué de presse, juin 2026 : mises en demeure des plateformes (ghr.fr)
  • service-public.gouv.fr : mettre en location sa résidence secondaire en meublé de tourisme