Secteur immobilier · Baux commerciaux

Bail commercial : pas de prescription quinquennale pour les réparations liées à la vétusté

L’obligation de délivrance conforme du bailleur étant continue, la Cour de cassation juge que le locataire peut en exiger l’exécution tant que le manquement perdure, sans que le délai de prescription ne se cristallise à la date de signature du bail.

Référence · Cass. civ. 3e, 4 déc. 2025, n° 23-23.357Matière · Immobilier · Baux commerciauxPublic · Bailleurs, preneurs, gestionnairesAuteur · HOI
L’essentiel

Par un arrêt du 4 décembre 2025 (n° 23-23.357), confirmé le 5 mars 2026 (n° 24-19.292, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial est une obligation continue, exigible pendant toute la durée du bail. Le locataire peut donc en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement persiste, sans que le point de départ du délai de prescription quinquennale ne puisse être fixé à la seule date de signature du bail.

L’article 1719 du Code civil, d’ordre public, impose au bailleur de délivrer au locataire un local en bon état, la vétusté relevant en principe de la responsabilité du bailleur. L’article L. 145-40-1 du Code de commerce interdit par ailleurs de mettre à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté ou à la mise en conformité, quel que soit le type de travaux concernés, sauf stipulation expresse et non équivoque du bail. La question tranchée par la Cour de cassation portait sur le régime de prescription applicable à l’action du preneur fondée sur ce manquement.

I. Les faits : une vétusté connue dès l’origine du bail

Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2025, un bail commercial avait été conclu en 2012 pour des locaux destinés à une activité industrielle, dont la vétusté de la toiture, des façades et de la voirie était connue du preneur dès son entrée en jouissance. Plusieurs années plus tard, le locataire a assigné le bailleur en exécution des travaux de réparation et en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel de Riom avait déclaré l’action prescrite, retenant que le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil courait depuis la prise d’effet du bail, dès lors que la vétusté était apparente dès l’origine.

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Une obligation qualifiée de continue
La Cour de cassation censure cette analyse, rappelant que l’obligation de délivrance conforme du bailleur ne s’épuise pas à la remise des clés mais se prolonge pendant toute la durée du bail.
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Le point de départ de la prescription réexaminé
Tant que le manquement persiste, le locataire reste recevable à agir, le délai de prescription ne pouvant être cristallisé à la seule date de conclusion du bail.
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Une limitation dans le temps de la réparation
La prescription quinquennale continue cependant à jouer son rôle limitatif : l’indemnisation du préjudice reste circonscrite aux cinq années précédant l’introduction de l’action en justice.
Une jurisprudence désormais constante

Cette qualification d’obligation continue avait déjà été retenue par la Cour de cassation dans des arrêts antérieurs du 10 avril 2025 (n° 23-14.974) et du 10 juillet 2025 (n° 23-20.491). Elle a été reprise et précisée par l’arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2026 (n° 24-19.292), qui consolide ce courant jurisprudentiel favorable aux locataires commerciaux confrontés à la vétusté persistante des locaux.

Réf. : Cass. civ. 3e, 4 déc. 2025, n° 23-23.357 ; Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-19.292 ; C. civ., art. 1719 et 2224

II. L’articulation avec l’article L. 145-40-1 du Code de commerce

Cette jurisprudence sur la prescription s’articule avec la règle de fond posée par l’article L. 145-40-1 du Code de commerce, qui interdit de transférer au locataire la charge des travaux liés à la vétusté ou à la mise en conformité, sauf clause expresse et non équivoque du bail. La combinaison de ces deux règles renforce sensiblement la position du preneur confronté à un bailleur défaillant dans l’entretien des locaux loués.

Une clause générale d’entretien ne suffit pas

La jurisprudence exige une clause spécifique et non équivoque pour transférer au locataire la charge des réparations liées à la vétusté. Une clause générale du type « entretien et réparations » ne suffit pas à opérer ce transfert, qui doit résulter d’une stipulation précise du bail.

Réf. : C. com., art. L. 145-40-1 ; pratique notariale des baux commerciaux
Implications pratiques
  • Locataires commerciaux : ne renoncez pas à agir au seul motif que la vétusté des locaux était connue dès la signature du bail, tant que le manquement du bailleur persiste, l’action en exécution forcée reste recevable.
  • Calcul de l’indemnisation : anticipez que la réparation du préjudice subi reste limitée aux cinq années précédant l’introduction de l’action, même lorsque le manquement est plus ancien.
  • Bailleurs commerciaux : documentez la réalisation effective des travaux d’entretien et de réparation au fil de la durée du bail, l’absence de preuve d’exécution continue exposant à un risque de contentieux non prescrit.
  • Rédaction des clauses de répartition des travaux : rédigez toute clause de transfert de la charge de la vétusté au locataire de manière spécifique et non équivoque, une clause générale d’entretien étant insuffisante.
  • Gestionnaires de patrimoine commercial : intégrez un suivi périodique de l’état de vétusté des locaux loués dans votre reporting de gestion locative, afin d’anticiper les demandes de mise en conformité avant tout contentieux.
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Sources vérifiées
  • Cass. civ. 3e, 4 déc. 2025, n° 23-23.357 (légifrance.gouv.fr)
  • Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-19.292, publié au Bulletin (légifrance.gouv.fr)
  • Cass. civ. 3e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974 ; Cass. civ. 3e, 10 juill. 2025, n° 23-20.491
  • Code civil, art. 1719 et 2224 ; Code de commerce, art. L. 145-40-1 (légifrance.gouv.fr)