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Copropriété et meublés de tourisme : la QPC du 19 mars 2026

Le Conseil constitutionnel valide la règle de majorité qualifiée permettant aux copropriétés d’interdire la location en meublé touristique, écartant le grief d’atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Décision · n° 2025-1186 QPC, 19 mars 2026Matière · Immobilier · CopropriétéPublic · Syndics, copropriétaires, loueursAuteur · HOI
L’essentiel

Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à un syndicat de copropriété, dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise, d’interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, en facilitant la possibilité pour les syndicats de copropriété de s’opposer à la location en meublé touristique de résidences secondaires, lorsque le règlement de copropriété comporte une clause d’habitation bourgeoise. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, tranchée par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026.

I. Le mécanisme contesté : une majorité qualifiée plutôt que l’unanimité

Avant la loi Le Meur, la modification d’un règlement de copropriété pour y introduire une interdiction de location en meublé touristique se heurtait, dans de nombreux cas, à l’exigence d’unanimité des copropriétaires, rendant la démarche pratiquement impossible dans les grandes copropriétés. La loi a substitué à cette unanimité une majorité des deux tiers des voix, facilitant ainsi l’adoption d’une telle interdiction par le syndicat.

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Origine de la question
La question prioritaire de constitutionnalité a été posée pour la SCI de la Barge rousse et renvoyée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 18 décembre 2025, puis enregistrée au Conseil constitutionnel le 19 décembre 2025 sous le n° 2025-1186 QPC.
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Le grief invoqué
Les requérants soutenaient que l’abaissement de la règle de majorité portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en facilitant l’adoption d’une restriction à l’usage locatif de leurs lots.
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La décision du 19 mars 2026
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et du caractère réversible de l’interdiction.
Le raisonnement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel relève que la règle de majorité qualifiée applicable à la décision d’interdire la location en meublé de tourisme vaut également pour la décision de mettre fin à une telle interdiction. Il en déduit que, l’interdiction étant réversible selon la même règle de majorité, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard des objectifs poursuivis par le législateur.

Réf. : Cons. const., déc. n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 ; L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26

II. Les conséquences pratiques pour les copropriétés

Cette décision sécurise juridiquement le dispositif issu de la loi Le Meur et permet aux syndicats de copropriété disposant d’une clause d’habitation bourgeoise dans leur règlement de mettre en œuvre, sans crainte d’inconstitutionnalité, une interdiction de location en meublé touristique de certains lots, sur décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

L’importance de la clause d’habitation bourgeoise

Le mécanisme validé par le Conseil constitutionnel ne s’applique qu’aux copropriétés dont le règlement comporte effectivement une clause d’habitation bourgeoise. La vérification préalable de l’existence et de la rédaction exacte de cette clause demeure donc une étape indispensable avant d’engager toute démarche d’interdiction de la location touristique en assemblée générale.

Réf. : L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 26 ; L. n° 2024-1039 du 19 nov. 2024
Implications pratiques
  • Syndics de copropriété : vérifiez l’existence d’une clause d’habitation bourgeoise dans le règlement avant d’inscrire à l’ordre du jour une résolution d’interdiction de la location en meublé touristique.
  • Copropriétaires loueurs : anticipez le risque qu’une majorité des deux tiers adopte une interdiction de location touristique de votre lot, en suivant attentivement les ordres du jour des assemblées générales.
  • Conseils syndicaux : documentez précisément le respect de la procédure de convocation et de vote, la validité de la décision pouvant être contestée pour des motifs de forme indépendamment de sa conformité constitutionnelle.
  • Acquéreurs de lots en copropriété : intégrez systématiquement la vérification du règlement de copropriété et de l’existence d’une éventuelle interdiction déjà votée dans la check-list de tout achat destiné à la location touristique.
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Sources vérifiées
  • Cons. const., décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 (conseil-constitutionnel.fr)
  • Communiqué de presse de la décision n° 2025-1186 QPC (conseil-constitutionnel.fr)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 26 (légifrance.gouv.fr)
  • Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (légifrance.gouv.fr)