NIS2 en France : la loi Résilience toujours en attente, ce qui s’applique déjà
La France n’a toujours pas transposé la directive NIS2 en droit national. La loi Résilience est absente de l’agenda de la session extraordinaire de juillet 2026, mais des obligations concrètes s’imposent déjà aux 15 000 entités concernées.
Au 31 août 2026, la France n’a pas transposé la directive NIS2, qui devait l’être avant le 17 octobre 2024. La Commission européenne a adressé un avis motivé en mai 2025 et a renvoyé la France devant la CJUE à la fin août 2026. La loi Résilience, véhicule législatif unique transposant NIS2, la directive REC et DORA, reste bloquée dans le circuit parlementaire. Son passage à l’Assemblée nationale est désormais attendu en septembre 2026.
I. Une transposition en retard de vingt mois
La directive (UE) 2022/2555, dite NIS2, devait être transposée en droit national de chaque État membre avant le 17 octobre 2024. La France a manqué ce rendez-vous, comme une large majorité d’États membres. Elle a choisi une voie législative ambitieuse et complexe : le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L) transpose simultanément NIS2, la directive REC sur la résilience des entités critiques, et certaines dispositions accompagnant le règlement DORA pour le secteur financier.
Cette ambition a été une source de blocage. L’article 16 bis du projet, introduisant des dispositions sur l’accès des autorités aux communications chiffrées (portes dérobées légales), a divisé le Parlement et retardé l’inscription du texte à l’ordre du jour à plusieurs reprises. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 12 mars 2025. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un texte amendé le 10 septembre 2025, mais la procédure parlementaire n’était pas achevée au 6 août 2026.
La Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne fin août 2026 pour défaut de transposition. Cette procédure peut conduire à des sanctions financières significatives. Le gouvernement a annoncé l’inscription de la loi Résilience à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre 2026.
II. Ce que la directive impose sans attendre la loi
L’absence de transposition complète ne dispense pas les entités concernées de tout effort de conformité. La directive NIS2 est directement invocable devant les juridictions françaises pour les dispositions suffisamment précises et inconditionnelles, et les grandes entités essentielles des secteurs de l’énergie, des transports, de la santé ou de l’eau sont déjà sous pression de leurs donneurs d’ordres qui imposent des clauses cybersécurité dans les contrats d’approvisionnement.
Secteurs énergie, transports, banque, santé, eau, infrastructure numérique, administration publique. Sanctions jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du CA mondial.
Secteurs postaux, gestion des déchets, chimie, alimentation, fabrication, marchés numériques. Sanctions jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4 % du CA mondial.
Le référentiel ReCyF publié par l’ANSSI en 2026 donne déjà la cible de conformité applicable aux entités régulées. Il couvre la gouvernance de la cybersécurité, la gestion des risques, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la notification des incidents et la continuité d’activité. Les entités qui ont structuré leur conformité RGPD disposent d’une longueur d’avance, la logique de gouvernance et d’analyse des risques étant identique.
NIS2 impose explicitement que les organes de direction des entités concernées approuvent les mesures de cybersécurité, supervisent leur mise en œuvre et se forment à ces enjeux. Cette responsabilisation personnelle des dirigeants constitue l’une des ruptures les plus importantes par rapport à NIS1, où la responsabilité restait diffuse.
III. Le calendrier attendu
- N’attendez pas la loi : engagez dès maintenant la cartographie de vos systèmes et une analyse de risque fondée sur le référentiel ReCyF de l’ANSSI.
- Vérifiez vos contrats clients : si vous êtes fournisseur d’un opérateur d’importance vitale ou d’une grande entreprise industrielle, vos contrats récents comportent peut-être déjà des clauses cybersécurité que NIS2 vous imposera de respecter.
- Gouvernance : intégrez la cybersécurité à l’ordre du jour de votre conseil d’administration ou de votre comité de direction, la loi Résilience créera une responsabilité personnelle des dirigeants.
- Notification d’incidents : anticipez la procédure de notification d’incidents à l’ANSSI dans un délai de 24 heures pour les incidents significatifs et de 72 heures pour le rapport complet.
- Sous-traitants : NIS2 impose de sécuriser la chaîne d’approvisionnement. Faites un état des lieux de la maturité cybersécurité de vos prestataires critiques.
- Directive (UE) 2022/2555 du 14 déc. 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’Union (NIS2) (eur-lex.europa.eu)
- Projet de loi PRMD2412608L relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (legifrance.gouv.fr)
- ANSSI, référentiel ReCyF (cyber.gouv.fr)
- Sildaro, NIS2 France : état des lieux août 2026 (sildaro.com)
- Communiqué de la Commission européenne, procédure d’infraction contre la France, août 2026

