Contrefaçon de brevets : comment agir, prouver et évaluer le préjudice
La contrefaçon de brevet est un délit civil et pénal sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Sa preuve repose essentiellement sur des constats d’huissier, des saisies-contrefaçon et des rapports d’expert. L’évaluation du préjudice suit des règles propres depuis la loi du 29 octobre 2007.
La contrefaçon d’un brevet consiste à reproduire, utiliser, offrir en vente, importer, exporter ou détenir à ces fins un produit couvert par le brevet, ou à mettre en œuvre un procédé breveté, sans l’autorisation du titulaire. Elle peut être sanctionnée civilement par des dommages-intérêts, le retrait du marché des produits contrefaisants et la publication du jugement, et pénalement par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
I. La preuve de la contrefaçon
La preuve de la contrefaçon repose d’abord sur la démonstration de la validité du brevet invoqué (nouveauté, activité inventive, application industrielle) et ensuite sur la démonstration que le produit ou le procédé litigieux entre dans le champ des revendications. Ce double exercice requiert quasi systématiquement l’intervention d’un expert technique capable d’analyser les revendications du brevet et de les comparer aux caractéristiques du produit ou procédé contrefaisant.
La saisie-contrefaçon est une procédure propre au droit français de la propriété intellectuelle, obtenue sur simple requête sans que le défendeur ne soit préalablement entendu. Elle permet de recueillir des preuves dans les locaux du contrefacteur présumé. Elle doit être suivie d’une assignation au fond dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de son exécution, faute de quoi les éléments saisis doivent être restitués.
II. L’évaluation du préjudice
Depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, transposant la directive 2004/48/CE, le tribunal dispose de deux méthodes alternatives pour calculer les dommages-intérêts dus au titulaire du brevet. La méthode forfaitaire consiste à octroyer une somme équivalente aux redevances que le contrefacteur aurait dû verser s’il avait demandé l’autorisation d’utiliser le brevet. La méthode du préjudice réel prend en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur et les pertes subies par le titulaire du brevet, y compris le manque à gagner et l’atteinte à l’image.
- Agissez vite : le délai de prescription de l’action civile en contrefaçon est de 5 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.
- Constituez vos preuves avant d’assigner : un constat d’huissier sur un site web ou en salon peut suffire pour les premières pièces ; la saisie-contrefaçon est indispensable pour les procédés industriels.
- Invalider défensivement : si vous êtes assigné en contrefaçon, la première démarche défensive est souvent de rechercher des antériorités susceptibles d’invalider le brevet adverse.
- Évaluation du préjudice : documentez dès le début de la procédure vos pertes de chiffre d’affaires et les investissements réalisés pour développer l’invention, ces éléments seront nécessaires pour le calcul du préjudice réel.
- Négociation de licence : une cession ou un accord de licence amiable est souvent préférable à un contentieux judiciaire long et coûteux, même en position de force.
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 615-1 à L. 615-14 (légifrance.gouv.fr)
- L. n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon (légifrance.gouv.fr)
- Directive 2004/48/CE du 29 avr. 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (eur-lex.europa.eu)
- CPI, art. L. 615-5 (saisie-contrefaçon) (légifrance.gouv.fr)

