Droit de la concurrence · Abus de position dominante

Abus de position dominante : pratiques sanctionnées, défenses et sanctions

L’abus de position dominante est interdit par l’article 102 TFUE et l’article L. 420-2 du Code de commerce. La définition du marché pertinent, la démonstration de la dominance et la caractérisation de l’abus constituent les trois étapes d’une affaire de droit de la concurrence.

Texte · TFUE, art. 102 ; C. com., art. L. 420-2Matière · Droit de la concurrencePublic · Directeurs juridiques, entreprises en position forteAuteur · HOI
L’essentiel

Une entreprise détenant une position dominante sur un marché n’est pas en soi en infraction avec le droit de la concurrence. C’est l’exploitation abusive de cette position qui est prohibée. La Cour de justice de l’Union européenne définit la position dominante comme la capacité d’une entreprise à se comporter de façon indépendante des concurrents, des clients et des consommateurs. L’abus peut être de type exclusionnaire (éviction des concurrents) ou de type exploitatif (exploitation des clients ou fournisseurs).

I. La définition du marché pertinent, étape préalable indispensable

Avant de démontrer la position dominante, il faut définir le marché pertinent sur lequel s’apprécie la puissance économique de l’entreprise. Le marché de produits comprend tous les produits et services que les consommateurs considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés. Le marché géographique couvre la zone dans laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. Une définition étroite du marché augmente mécaniquement la part de marché de l’entreprise concernée et facilite la démonstration de la dominance.

Abus exclusionnaire

Prix prédateurs, ventes liées, refus de vente ou d’accès à une infrastructure essentielle, remises fidélisantes anticoncurrentielles, accaparement de capacités. Objectif : évincer les concurrents.

Abus exploitatif

Prix excessifs, conditions commerciales déloyales imposées aux clients ou aux fournisseurs, discrimination. Objectif : extraire une rente de la position dominante.

II. Les pratiques les plus fréquemment sanctionnées

Les remises de fidélité ou d’exclusivité conditionnant l’octroi d’une remise à l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif chez l’opérateur dominant ont été abondamment sanctionnées par la Commission européenne et la CJUE (affaires Intel, Hoffmann-La Roche). Les prix prédateurs, pratiqués en dessous du coût variable moyen dans le but d’évincer un concurrent, sont sanctionnés même si l’entreprise supporte un déficit temporaire. Le refus d’accès à une infrastructure essentielle que les concurrents ne peuvent pas reproduire par leurs propres moyens est également interdit dans certaines circonstances.

La jurisprudence Google Shopping : l’abus par auto-préférence

Par son arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la condamnation de Google à 2,42 milliards d’euros d’amende pour avoir accordé à son propre service de comparaison de prix (Google Shopping) un traitement favorable dans ses résultats de recherche, au détriment des services concurrents. Cette affaire a consacré la notion d’abus par auto-préférence (self-preferencing), applicable à toute plateforme en position dominante.

Réf. : CJUE, gr. ch., 10 sept. 2024, aff. C-48/22 P, Google et Alphabet c/ Commission

III. Les sanctions et les défenses

La Commission européenne peut infliger des amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe. L’Autorité de la concurrence française peut prononcer des injonctions et des amendes dans la même proportion du chiffre d’affaires en France. Les victimes peuvent également engager des actions civiles en réparation du préjudice subi devant les juridictions nationales. L’entreprise peut invoquer des justifications objectives (amélioration de l’efficacité économique, contraintes techniques) ou des nécessités objectives pour se défendre.

Implications pratiques
  • Autoévaluation régulière : si votre entreprise détient une part de marché significative dans un secteur (généralement au-dessus de 40-50 %), faites analyser régulièrement vos pratiques commerciales par un juriste concurrence.
  • Documentation des justifications : toute pratique susceptible d’être contestée (remises, refus, conditions tarifaires particulières) doit être documentée avec ses justifications économiques objectives.
  • Plateformes numériques : l’auto-préférence est désormais un risque identifié pour toute plateforme en position dominante qui met en avant ses propres services ; le règlement DMA impose des obligations spécifiques aux gatekeepers désignés.
  • Dialogue avec l’Autorité : en cas d’investigation, un engagement procédural amiable (engagement de modifier les pratiques) peut permettre de clore la procédure sans sanction formelle.
  • Actions privées en réparation : si vous êtes victime d’un abus de position dominante, la directive 2014/104/UE facilite l’introduction d’actions civiles en réparation, notamment par la présomption de préjudice.
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Sources vérifiées
  • TFUE, art. 102 (eur-lex.europa.eu)
  • Code de commerce, art. L. 420-2 (légifrance.gouv.fr)
  • CJUE, gr. ch., 10 sept. 2024, aff. C-48/22 P, Google et Alphabet c/ Commission (curia.europa.eu)
  • Commission européenne, Lignes directrices sur l’art. 102 TFUE (eur-lex.europa.eu)
  • Autorité de la concurrence, Lignes directrices procédurales (autoritedelaconcurrence.fr)