Panorama des critères jurisprudentiels d’engagement de la responsabilité de la société mère : immixtion, apparence trompeuse, confusion des patrimoines. Ce que dit vraiment le droit français.

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« Chaque étoile de la galaxie assume seule ses engagements » : cette formule, devenue classique en doctrine, résume le principe fondamental du droit des groupes de sociétés en France. En vertu de l’autonomie juridique conférée par la personnalité morale, chaque société d’un groupe répond seule de ses propres dettes, quel que soit le degré de contrôle exercé par sa société mère. Ce principe d’indépendance, fondé sur les articles 1842 et 1165 du Code civil, connaît cependant deux exceptions jurisprudentielles dont les contours méritent d’être précisément délimités.

I. L’immixtion créatrice d’une apparence trompeuse

La première exception tient à la théorie de l’apparence. Une société mère peut être tenue de répondre des dettes contractuelles de sa filiale si son immixtion dans les relations contractuelles de cette dernière a été de nature à créer, pour le cocontractant, une apparence trompeuse propre à lui faire croire légitimement qu’il traitait également avec la société mère.

Principe posé par la jurisprudence

Dans un arrêt de principe du 3 février 2015, la chambre commerciale a jugé que des comportements caractéristiques d’une immixtion (en l’espèce, une adresse électronique similaire, un domicile commun, un dirigeant commun, et une lettre de la société mère répondant directement à une mise en demeure adressée à sa filiale pour des factures impayées) peuvent justifier une condamnation de la société mère au paiement des dettes de sa filiale.

Réf. : Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-24.895, Sté TAF, F-PB
Resserrement du critère en 2022

La Cour de cassation a toutefois resserré sensiblement ce critère par un arrêt du 9 novembre 2022 : le paiement partiel, par une société mère, d’une dette que sa filiale a été mise en demeure de régler ne caractérise pas, à lui seul, une immixtion de nature à créer une apparence trompeuse pour le créancier. Autrement dit, un geste financier isolé ne suffit plus à engager la société mère ; il faut un faisceau d’éléments convergents démontrant une véritable substitution apparente.

Réf. : Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22.063

II. La confusion des patrimoines et l’extension de procédure collective

La seconde exception, propre au droit des procédures collectives, permet d’étendre à la société mère la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de sa filiale, sur le fondement de l’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.

L’arrêt fondateur Metaleurop

Dans son arrêt de principe du 19 avril 2005, rendu dans l’affaire Metaleurop, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel ayant retenu que des conventions de gestion de trésorerie et de change, des échanges de personnel et des avances de fonds entre une société mère et sa filiale révélaient des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines. La Cour de cassation a jugé ces motifs impropres à caractériser une telle confusion, rappelant que la simple unité d’entreprise découlant de l’imbrication des intérêts d’un groupe ne saurait suffire : il faut démontrer des flux financiers réellement anormaux, appréciés en tenant compte des spécificités inhérentes à l’organisation d’un groupe de sociétés.

Réf. : Cass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094, publié au Bulletin

Cette jurisprudence rigoureuse a été régulièrement confirmée depuis, notamment par un arrêt du 16 décembre 2014, qui a censuré une cour d’appel ayant retenu la confusion des patrimoines sur le seul fondement d’une convention de trésorerie, d’activités communes et de contributions financières au profit de la société mère : éléments jugés à nouveau insuffisants en eux-mêmes. La Cour de cassation maintient ainsi une conception exigeante de la preuve, protectrice de la liberté d’organisation des groupes de sociétés.

Le cas particulier des dettes environnementales

Un arrêt du 26 mars 2008 a précisé que, dans la droite ligne de la jurisprudence Metaleurop, une société mère n’est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations de remise en état d’un site, même en présence de risques environnementaux significatifs : illustrant la portée générale du principe d’indépendance, y compris face à des enjeux de politique publique sensibles.

Réf. : Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.619
Implications pratiques
  • Groupes de sociétés : évitez toute communication ambiguë de la société mère envers les cocontractants de la filiale (réponse directe à une mise en demeure, signature confuse) : c’est le facteur le plus fréquemment retenu pour caractériser l’immixtion.
  • Conventions de trésorerie intragroupe : documentez systématiquement la contrepartie économique de chaque flux financier entre société mère et filiale pour écarter toute qualification de relation financière anormale.
  • Créanciers de filiales : rassemblez un faisceau d’indices convergents (adresse commune, dirigeant commun, communication équivoque) avant d’engager une action en responsabilité contre la société mère : un élément isolé ne suffit plus depuis 2022.
  • Mandataires judiciaires : l’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines exige une preuve renforcée de flux financiers anormaux, au-delà de la simple imbrication économique normale d’un groupe.
  • Sociétés mères opérant dans des secteurs à risque environnemental : le principe d’indépendance protège en principe le patrimoine de la mère, mais une vigilance contractuelle reste recommandée en cas d’engagement explicite de garantie.
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