Veille jurisprudentielle · Droit social

Licenciement économique : qui peut signer, quel périmètre de reclassement ?

Deux arrêts d’avril 2026 précisent les conditions de validité de la signature de la lettre de licenciement au sein d’un groupe et l’étendue de l’obligation de reclassement.

Décisions · Cass. soc., 1er et 15 avr. 2026Matière · Droit socialPublic · DRH · Directions juridiques socialesAuteur · HOI
L’essentiel

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, en avril 2026, deux décisions qui sécurisent des points sensibles du licenciement économique en groupe de sociétés : la qualité du signataire de la lettre de licenciement et le périmètre exact de l’obligation de reclassement.

Le licenciement pour motif économique, en particulier lorsqu’il intervient au sein d’un groupe de sociétés, reste l’une des matières les plus contentieuses du droit du travail. Deux décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation en avril 2026 viennent préciser deux points de procédure régulièrement source de contestation devant les juridictions prud’homales.

I. La signature de la lettre de licenciement par une RH d’une autre société du groupe

Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation était interrogée sur la question de savoir si la responsable des ressources humaines d’une société du groupe pouvait valablement signer le courrier de licenciement d’un salarié employé par une autre société du même groupe.

La signature par une RH extérieure à l’employeur est invalide

La Cour de cassation répond par la négative : la responsable des ressources humaines d’une société du groupe ne peut pas valablement signer la lettre de licenciement d’un salarié appartenant à une autre société du groupe, faute de pouvoir régulièrement délégué et identifiable au sein de la société employeur elle-même.

Réf. : Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-18.946

Cette décision rappelle un principe fondamental trop souvent négligé dans les groupes mutualisant leurs fonctions support : l’appartenance à un même groupe ne confère pas, en elle-même, une habilitation à signer des actes de gestion du personnel pour le compte d’une autre entité juridique. Une délégation de pouvoir formelle, précise et régulièrement portée à la connaissance des tiers reste indispensable pour sécuriser la signature des actes de rupture du contrat de travail.

II. Le périmètre de l’obligation de reclassement

Dans un second arrêt rendu le 15 avril 2026, la chambre sociale précise le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique. L’espèce concernait une salariée licenciée pour motif économique par une association d’aide à domicile, où la question du périmètre exact dans lequel les postes disponibles devaient être recherchés était au cœur du litige.

Le périmètre de reclassement s’apprécie au regard de la permutabilité du personnel

L’obligation de reclassement s’étend à l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer une permutation de tout ou partie du personnel. L’employeur doit rechercher les postes disponibles dans ce périmètre, indépendamment de la structure juridique formelle du groupe.

Réf. : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018

III. Une troisième précision sur la négociation annuelle obligatoire

Le même jour, dans une autre affaire, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la négociation annuelle obligatoire au sein d’une unité économique et sociale, rappelant les exigences procédurales propres à ce cadre de négociation collective, qui doivent être respectées avec la même rigueur que dans une entreprise classique.

Implications pratiques
  • Groupes mutualisant leurs fonctions RH : formalisez systématiquement des délégations de pouvoir explicites et publiées lorsqu’une personne d’une société du groupe doit signer des actes de gestion du personnel pour une autre société : l’appartenance au même groupe ne suffit jamais.
  • Directions juridiques sociales : avant toute notification de licenciement, vérifiez systématiquement la qualité du signataire au regard de la société employeur exacte, et non de l’organisation fonctionnelle du groupe.
  • Plans de licenciement économique : élargissez votre recherche de reclassement à l’ensemble des entités du groupe permettant une permutation effective du personnel, au-delà de la seule société employeur formelle.
  • Documentation du reclassement : conservez une trace précise et datée des recherches de reclassement effectuées dans l’ensemble du périmètre pertinent, élément central de la défense en cas de contestation du licenciement.
  • Unités économiques et sociales : appliquez aux négociations obligatoires au sein d’une UES les mêmes exigences procédurales strictes qu’au sein d’une entreprise classique.
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Sources vérifiées
  • Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-18.946 (légifrance.gouv.fr)
  • Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-19.018 (légifrance.gouv.fr)
  • Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-15.653 (NAO en UES)
  • voltaire-avocats.com : Actualités en droit social, avr. 2026