Panorama jurisprudentiel des manquements les plus régulièrement sanctionnés dans la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi, à partir des décisions récentes du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

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La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi constitue l’une des opérations juridiques les plus risquées pour un employeur, en raison de l’articulation complexe entre les compétences du juge administratif chargé du contrôle de la validation ou de l’homologation du PSE par la DREETS, et celles du juge judiciaire, compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement. Les décisions rendues depuis 2021 par le Conseil d’État et la Cour de cassation permettent d’identifier cinq erreurs procédurales qui exposent l’employeur aux risques contentieux et financiers les plus lourds.

La contestation des catégories professionnelles relève exclusivement du juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation1 a confirmé que les litiges relatifs à la définition des catégories professionnelles et aux critères d’ordre des licenciements fixés par un PSE relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier par voie d’exception la légalité des mesures figurant dans un accord collectif majoritaire devenu définitif, sauf à ce que le salarié saisisse le juge administratif pour contester des dispositions discriminatoires.

Erreur fréquente : engager une contestation devant le conseil de prud’hommes sur le périmètre des catégories professionnelles, alors que seul le tribunal administratif est compétent pour ce contrôle.

Le juge judiciaire ne peut méconnaître le contenu du plan de reclassement homologué

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’administration ayant homologué le document fixant le contenu du plan de reclassement. Une jurisprudence2 constante impose donc à l’employeur de documenter scrupuleusement chaque proposition de reclassement conforme au périmètre validé par la DREETS, sous peine de voir sa défense fragilisée devant les deux ordres de juridiction simultanément.

Le non-respect des critères d’ordre cause nécessairement un préjudice indemnisable

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation3 juge désormais que le non-respect des critères d’ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n’a donc plus à en démontrer l’existence. Par ailleurs, en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE, l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue par la loi ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une distinction essentielle pour évaluer le risque financier global d’un contentieux PSE.

Une analyse insuffisante du périmètre de reclassement expose à l’annulation du PSE

Le tribunal administratif de Lille a, en septembre 20254, annulé le plan social d’un grand groupe de distribution en considérant que l’accord multi-entités présentait des lacunes significatives dans l’analyse du périmètre de reclassement et dans la transparence des informations économiques fournies aux représentants du personnel. Cette décision rappelle que dans les groupes à structure complexe, l’employeur doit justifier de manière exhaustive du périmètre retenu pour les recherches de reclassement, sous peine d’annulation contraignant à la reprise intégrale de la procédure de consultation.

L’accord amiable dans un plan de départs volontaires n’est pas systématiquement incontestable

Selon un arrêt du 26 juin 20245, la rupture d’un contrat de travail consécutive à un accord amiable conclu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi intégrant un plan de départs volontaires approuvé par les représentants du personnel est en principe incontestable, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

L’erreur consiste à présumer cette sécurité juridique acquise sans vérifier que les conditions de validité du consentement du salarié? information complète, absence de pression ont été rigoureusement respectées lors de la signature.

Implications pratiques
  • DRH : identifiez systématiquement la juridiction compétente avant toute contestation — catégories professionnelles et critères d’ordre relèvent du juge administratif, reclassement individuel du juge judiciaire.
  • Juristes sociaux : documentez chaque proposition de reclassement en cohérence stricte avec le périmètre validé par la DREETS pour éviter toute fragilisation devant les deux ordres de juridiction.
  • Direction financière : anticipez le risque financier en cas d’annulation — l’indemnité de 6 mois ne se cumule pas avec les dommages-intérêts, mais le défaut de critères d’ordre génère un préjudice automatique par salarié concerné.
  • Groupes multi-entités : renforcez la transparence et l’exhaustivité de l’analyse du périmètre de reclassement, en particulier pour les PSE impliquant plusieurs sociétés du groupe.
  • Plans de départs volontaires : tracez rigoureusement le processus de recueil du consentement de chaque salarié signataire pour sécuriser l’irrévocabilité de l’accord amiable.
PSELicenciement économiqueDREETSReclassementCritères d’ordrePDVDroit social

  1. Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-18.987 ·
    Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969 et n° 23-11.825 ↩︎
  2. Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16.766 ·
    CE, 22 juill. 2021, n° 427.004 ↩︎
  3. Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-14.969 et n° 19-21.140 ↩︎
  4. TA Lille, sept. 2025 (PSE groupe de distribution) ↩︎
  5. Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498 ↩︎