Introduction
Ce panorama recense et analyse les actualités juridiques majeures du mois de janvier 2026, vérifiées sur les sources institutionnelles de référence : Légifrance, le site du Parquet national financier, l’Assemblée nationale, le Conseil d’État, le ministère de la Justice et le site de la sécurité sociale. Il constitue un outil de veille mensuelle destiné aux praticiens et chefs d’entreprises.
Six faits ont marqué le mois de janvier 2026 : la CJIP HSBC (267,5 M€) en matière de fraude fiscale cum-cum, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le délai d’approbation des comptes, l’entrée en vigueur de la LFSS 2026 avec la RGDU et la hausse de la contribution sur la rupture conventionnelle, la suspension de la réforme des retraites, un rescrit TVA sur les bornes de recharge électrique, et le dépôt d’une proposition de loi sur la taxe foncière dans les baux commerciaux.
I. Compliance & Droit pénal des affaires
A. CJIP HSBC Bank Plc — 267,5 M€ pour les montages cum-cum (6-8 janvier 2026)
Le Parquet national financier a conclu le 6 janvier 2026 avec la société HSBC Bank Plc une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) fondée sur l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, validée le 8 janvier par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s’agit de la 28e CJIP signée par le PNF depuis la création du mécanisme par la loi Sapin II (L. n° 2016-1691 du 9 déc. 2016), et de la première de l’année 2026.
La convention porte sur des opérations intragroupes d’arbitrage de dividendes (schémas cum-cum) réalisées par la succursale parisienne de HSBC Bank Plc entre 2014 et 2019. Ces montages permettaient à des investisseurs non-résidents d’éluder la retenue à la source applicable aux dividendes de sociétés françaises (CGI, art. 119 bis, 2), faits susceptibles de recevoir la qualification de fraude fiscale aggravée.
Aux termes de la CJIP, HSBC s’engage à verser 267 531 000 euros au Trésor public. En ajoutant les droits et pénalités fiscaux déjà acquittés au titre des agissements sur l’exercice 2019 (34 464 424 euros), le coût total de la transaction pour HSBC dépasse 302 millions d’euros. Sous réserve du paiement de l’amende, la validation de la CJIP entraîne l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire.
Cette décision intervient dans un contexte normatif radicalement renforcé par la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127 du 14 févr. 2025), qui consacre la notion de bénéficiaire effectif comme critère d’assujettissement à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis modifié) et soumet les montages cum-cum externes à une retenue à la source conservatoire depuis le 1er janvier 2026.
B. Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864 — Délai d’approbation des comptes : règle d’ordre public
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin (F-B) du 7 janvier 2026, précisé qu’en l’absence de disposition légale expresse et sauf stipulation statutaire contraire, le délai de six mois pour l’approbation des comptes annuels constitue une règle d’ordre public. Cette décision rappelle aux dirigeants et commissaires aux comptes l’impérativité du délai légal, dont le dépassement non justifié peut caractériser un manquement susceptible d’engager leur responsabilité pénale et civile.
II. Droit social
A. LFSS 2026 — Les mesures en vigueur au 1er janvier
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au JO le 31 décembre 2025 après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le SMIC horaire brut est revalorisé à 12,02 euros (+1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels bruts. La Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) fusionne la réduction générale des cotisations patronales et les réductions des taux de cotisations maladie et allocations familiales en un dispositif unique. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (0,50 €/h) est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %.
B. Suspension de la réforme des retraites et congé supplémentaire de naissance
La LFSS 2026 entérine la suspension du calendrier de montée en charge de la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023. L’âge légal de départ reste à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Pour les générations 1964 à 1968, l’âge légal est abaissé d’un trimestre. Ces mesures s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Un congé supplémentaire de naissance indemnisé (1 à 2 mois par parent) est créé pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026, mais sa mise en œuvre effective est reportée au 1er juillet 2026.
III. Droit fiscal
A. Rescrit du 14 janvier 2026 — TVA sur les ventes d’électricité pour bornes de recharge
L’administration fiscale a publié le 14 janvier 2026 un rescrit précisant le régime de TVA applicable aux ventes d’électricité dans le cadre de l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette prise de position clarifie la qualification B2B/B2C des opérations, leur nature juridique (bien ou prestation de service) et les taux applicables, sécurisant ainsi la situation fiscale des opérateurs de mobilité électrique.
B. Proposition de loi du 13 janvier 2026 — Taxe foncière pour les baux commerciaux
Une proposition de loi déposée le 13 janvier 2026 vise à encadrer la pratique contractuelle permettant aux bailleurs commerciaux de répercuter leur taxe foncière sur leurs locataires. Cette initiative parlementaire, si elle était adoptée, modifierait substantiellement l’économie de nombreux baux commerciaux en cours. Elle est à ce stade au début de son parcours législatif.
Ce que les professionnels doivent retenir
Compliance / banques : la CJIP HSBC confirme l’activisme pénal du PNF sur les cum-cum. Le CGI art. 119 bis (bénéficiaire effectif) est applicable depuis le 16 févr. 2025. Audit interne recommandé immédiatement pour tout établissement exposé.
DRH / juristes sociaux : mettre à jour les logiciels de paie (RGDU). La contribution rupture conventionnelle passe à 40 % dès le 1er janvier 2026. Le congé naissance sera opérationnel à partir de juillet 2026 → surveiller les décrets.
Dirigeants / CAC : l’arrêt du 7 jan. 2026 rappelle que le délai de 6 mois pour approbation des comptes est d’ordre public.
Opérateurs mobilité électrique : le rescrit TVA du 14 jan. 2026 sécurise votre régime fiscal → à intégrer dans les schémas de facturation.
Bailleurs / preneurs commerciaux : suivre la PPL sur la taxe foncière dans les baux commerciaux.
Bibliographie et sources
- PNF, Communiqué du 8 jan. 2026 — CJIP HSBC Bank Plc (tribunal-de-paris.justice.fr)
- Ministère de la Justice, Registre des CJIP (justice.gouv.fr)
- L. n° 2025-1403 du 30 déc. 2025 — LFSS 2026 (légifrance.gouv.fr)
- Cons. const., DC du 30 déc. 2025 (conseil-constitutionnel.fr)
- Assemblée nationale, dossier PLFSS 2026, n° 1907 (assemblee-nationale.fr)
- Cass. crim., 7 jan. 2026, n° 24-83.864, F-B (légifrance.gouv.fr)
- PPL taxe foncière / baux commerciaux, 13 jan. 2026 (assemblee-nationale.fr)
- Solidarites.gouv.fr — Mesures phares LFSS 2026
- Securite-sociale.fr — LFSS année en cours
- Vie-publique.fr — LFSS 2026 (mar. 2026)

