🏛️ Statuts de SA — Directoire

Statuts complets de Société Anonyme à structure dualiste avec directoire et conseil de surveillance. Directoire (2-5 membres ou DGU si capital < 150k€), CS (3-18 membres), autorisations préalables. Conforme loi PACTE 2019. 50 articles, 8 titres.

🏥 Statuts de SCM

Statuts complets de Société Civile de Moyens pour professionnels libéraux (médecins, avocats, experts-comptables…). Mise en commun de locaux, matériels et personnel. Évaluation annuelle des parts. Conforme à l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.