Outil de conformité · RGPD et ressources humaines

Données du personnel : le nouveau référentiel de conservation de la CNIL

Recrutement, gestion administrative, accidents du travail : la CNIL publie en avril 2026 un référentiel détaillant, catégorie par catégorie, les durées de conservation applicables aux données RH.

Texte · Référentiel CNIL, avr. 2026Matière · RGPD · Ressources humainesPublic · DPO · DRHAuteur · HOI
L’essentiel

La CNIL a publié en avril 2026 un nouveau référentiel encadrant les durées de conservation des documents et données liés à la gestion du personnel. Organisé en dix grandes catégories, ce document distingue systématiquement les durées imposées par la loi de celles qui ne relèvent que de recommandations.

La CNIL a publié un nouveau référentiel visant à encadrer les durées de conservation des documents et données en lien avec les activités de gestion du personnel. Ce document, structuré en dix grandes catégories couvrant l’ensemble du cycle de vie de la relation de travail, aide les employeurs à déterminer les durées adaptées pour le traitement et la conservation des différentes données liées au personnel.

I. Une structuration en dix catégories

Recrutement

Candidatures, CV, comptes rendus d’entretien des candidats non retenus.

Gestion administrative

Dossier individuel du salarié, contrats, avenants, bulletins de paie.

Gestion des accidents du travail

Déclarations, rapports d’enquête, suivi médical en lien avec l’accident.

Autres catégories

Formation, représentation du personnel, contrôle d’accès, vidéosurveillance, géolocalisation, et plus.

À chaque catégorie, le document distingue les durées imposées par la loi (par exemple les délais de prescription applicables aux actions prud’homales ou aux contrôles de l’inspection du travail) et celles qui ne constituent que des recommandations de bonne pratique, laissées à l’appréciation de l’employeur en fonction de ses besoins de gestion et de son analyse de risque propre.

Le principe de minimisation reste la règle directrice

Conformément au principe de minimisation posé par le RGPD, les données relatives aux candidats non retenus lors d’un recrutement ne doivent être conservées que pendant une durée strictement nécessaire à la gestion de la candidature, sauf accord exprès du candidat pour une conservation prolongée en vue d’opportunités futures.

II. Pourquoi ce référentiel s’inscrit dans les priorités 2026 de la CNIL

Cette publication s’inscrit dans le prolongement du plan stratégique de la CNIL pour la période 2025-2028, qui identifie la protection des données dans le cadre de la relation de travail comme un axe prioritaire de contrôle. Les entreprises traitant un volume important de données RH (recrutement de masse, gestion de la mobilité interne, systèmes de badgeage et de contrôle d’accès) sont particulièrement exposées à ce risque de contrôle.

III. Articulation avec les obligations sectorielles spécifiques

Le référentiel rappelle également que certaines catégories de données RH sont soumises à des obligations de conservation spécifiques issues d’autres réglementations sectorielles (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal) qui peuvent imposer des durées plus longues que celles qui résulteraient de la seule application du RGPD. L’articulation entre ces différents corpus normatifs doit être documentée dans le registre des traitements de l’entreprise.

Implications pratiques
  • DPO et DRH : auditez votre registre des traitements RH à l’aune des dix catégories du nouveau référentiel, et mettez à jour les durées de conservation appliquées en pratique pour chaque type de donnée.
  • Recrutement : formalisez une procédure de purge automatique des candidatures non retenues à l’issue du délai pertinent, sauf consentement exprès et documenté du candidat pour une conservation prolongée.
  • Systèmes de contrôle d’accès et vidéosurveillance : vérifiez que les durées de conservation appliquées par vos prestataires techniques correspondent aux recommandations du référentiel, point de contrôle fréquent en cas d’inspection.
  • Articulation réglementaire : documentez explicitement, pour chaque catégorie de données RH, la base légale et la durée de conservation applicable lorsque plusieurs réglementations sectorielles se superposent au RGPD.
  • Formation des équipes RH : diffusez ce référentiel aux équipes opérationnelles RH, premières concernées par la collecte et la conservation quotidienne des données du personnel.
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Sources vérifiées
  • CNIL : Référentiel relatif aux durées de conservation des données RH, avr. 2026
  • fiducial.fr : Actualités au 23 avril 2026 (fiscal, social, juridique)
  • RGPD (UE 2016/679), art. 5, 1, e) (principe de minimisation et de limitation de la conservation)