Article pratique · Secret des affaires

Secret des affaires : protection et contentieux
depuis la loi de 2018

Trois critères cumulatifs définissent l’information protégée. Mesures provisoires, contrôle de proportionnalité : ce que les entreprises doivent mettre en place pour activer cette protection.

Texte · L. n° 2018-670Matière · Propriété intellectuelle · CompliancePublic · Compliance officers · DirigeantsAuteur · HOI
L’essentiel

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive européenne du 8 juin 2016, a créé un régime de protection harmonisé du secret des affaires, codifié aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Une information n’est protégée que si elle répond cumulativement à trois critères : non-accessibilité, valeur commerciale, et mesures de protection raisonnables prises par son détenteur.

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette directive érige le secret des affaires en un véritable nouveau droit de la propriété intellectuelle, destiné à instaurer dans l’Union européenne un cadre juridique harmonisé de protection contre l’espionnage économique.

I. Les trois critères cumulatifs de l’information protégée

1
Le caractère non généralement connu ou accessible
L’information n’est, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, ni généralement connue ni aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité.
2
Une valeur commerciale, effective ou potentielle
Cette valeur découle précisément du caractère secret de l’information : un savoir-faire technique, une liste de clients, une stratégie commerciale non divulguée.
3
Des mesures de protection raisonnables
L’information fait l’objet, de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Est détenteur légitime d’un secret des affaires, au sens de l’article L. 151-2 du Code de commerce, celui qui en a le contrôle de façon licite. Cette définition est suffisamment large pour comprendre le savoir-faire d’une entreprise : défini par la jurisprudence comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience de l’entreprise et testées par celle-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.

II. Le contrôle de proportionnalité du juge

Le secret des affaires n’est pas absolu face au droit à la preuve

Le secret des affaires suppose l’existence d’une information protégée et valorisable, entre les mains d’un détenteur légitime, prenant des mesures de protection raisonnables : mais cette protection peut être mise à mal par le droit à la preuve d’une autre partie au litige. La Cour de cassation a précisé les modalités du contrôle de proportionnalité exercé par le juge entre ces deux intérêts contradictoires.

Réf. : Cass. com., 10 juin 2021

Ce contrôle de proportionnalité illustre la tension inhérente au dispositif : le secret des affaires constitue un rempart légitime contre l’espionnage économique, mais ne saurait faire obstacle de façon systématique à l’exercice du droit à la preuve d’une partie dans un litige commercial, social ou contentieux. Le juge doit donc concilier, au cas par cas, la préservation du secret invoqué et les besoins probatoires légitimes de la procédure.

III. Les mesures provisoires et conservatoires

La loi de 2018 prévoit un volet de mesures provisoires, encore peu utilisé en pratique, permettant de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. Une juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, en application de l’article L. 152-4 du Code de commerce : interdiction temporaire d’utilisation, saisie de supports, séquestre de documents.

Implications pratiques
  • Compliance officers : documentez systématiquement les mesures de protection mises en place pour chaque information stratégique (accès restreint, classification, clauses de confidentialité) : leur absence prive l’information de toute protection légale, quelle que soit sa valeur commerciale réelle.
  • Dirigeants : mettez en place un programme de compliance dédié au secret des affaires : cartographie des informations sensibles, désignation d’un référent, habilitation nominative des employés ayant accès aux données stratégiques.
  • Services juridiques : en cas de risque de divulgation imminente, envisagez sans tarder une action en référé sur le fondement de l’article L. 152-4 du Code de commerce pour obtenir des mesures provisoires et conservatoires.
  • Contentieux commerciaux : anticipez que l’invocation du secret des affaires par une partie adverse peut être contestée par le droit à la preuve : le juge opère un contrôle de proportionnalité qui n’est pas acquis d’avance.
  • Clauses contractuelles : intégrez systématiquement des clauses de confidentialité (NDA) précises identifiant la nature des informations protégées, condition souvent déterminante pour caractériser le critère des « mesures de protection raisonnables ».
Secret des affairesL. n° 2018-670Art. L. 151-1 C. com.Droit à la preuveCompliancePropriété intellectuelle
Sources vérifiées
  • L. n° 2018-670 du 30 juill. 2018 (légifrance.gouv.fr)
  • C. com., art. L. 151-1, L. 151-2 et L. 152-4
  • Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016
  • Cass. com., 10 juin 2021 (contrôle de proportionnalité secret des affaires / droit à la preuve)
  • Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-22.318 (définition du savoir-faire)
  • eurojuris.fr : La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
  • lagbd.org : La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve