Fiscalité · Facturation électronique · 1er sept. 2026

Facturation électronique : les obligations au 1er septembre 2026 article par article

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI ont également l’obligation d’en émettre.

Texte · LF 2024 ; CGI, art. 289 bisMatière · Fiscalité · Obligations déclarativesPublic · Toutes entreprises assujetties à la TVAAuteur · HOI
L’essentiel

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est opérationnelle en France. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA ont l’obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État (PDP ou PPF). Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont également l’obligation d’émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour l’obligation d’émission, fixé au 1er septembre 2027.

I. Le calendrier au 1er septembre 2026

Obligation de RÉCEPTION (toutes tailles)

Depuis le 1er sept. 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Obligation d’ÉMISSION (GE et ETI seulement)

Depuis le 1er sept. 2026 : les grandes entreprises (CA > 1 500 M€ ou effectif > 5 000) et les ETI (CA < 1 500 M€ et effectif < 5 000) doivent émettre leurs factures B2B en format électronique.

II. Les plateformes agréées et les formats requis

Les factures électroniques doivent transiter via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la DGFiP, ou via le portail public de facturation (PPF) géré par l’AIFE. La liste des PDP immatriculées par l’administration fiscale est disponible sur impots.gouv.fr. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour l’émission et la réception de ses factures.

1
Formats structurés obligatoires
Les factures électroniques doivent être émises dans l’un des formats structurés ou mixtes reconnus : Factur-X (format hybride PDF/XML recommandé par la DGFiP), UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice).
2
Le PPF : solution de base gratuite
Le portail public de facturation (PPF) offre une solution de base gratuite permettant à toutes les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Il n’offre pas toutes les fonctionnalités des PDP.
3
Le e-reporting : données de transaction
Parallèlement au e-invoicing, le e-reporting impose de transmettre à l’administration des données sur les transactions non couvertes par la facturation électronique (ventes B2C, ventes à l’international).

III. Les sanctions applicables

Le défaut d’émission d’une facture électronique en violation de l’obligation légale est sanctionné par une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par exercice. Les obligations de e-reporting font l’objet de sanctions distinctes. L’administration fiscale a annoncé une phase d’accompagnement non répressive pendant les premiers mois de mise en œuvre, mais les sanctions s’appliquent en droit depuis le 1er septembre 2026.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique

La réforme est parfois mal comprise : un fichier PDF transmis par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique doit être un fichier structuré dans l’un des formats homologués, transitant obligatoirement par une plateforme agréée ou le PPF, et non envoyé directement par e-mail.

Réf. : CGI, art. 289 bis ; Ordonnance n° 2021-1190 du 15 sept. 2021
Implications pratiques
  • Vérification immédiate : si vous n’avez pas encore désigné votre plateforme (PDP ou PPF), faites-le sans délai. L’obligation de réception est effective depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
  • PME/TPE : même si vous ne serez obligés d’émettre qu’à partir du 1er septembre 2027, vos grands fournisseurs vous envoient déjà des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 : assurez-vous de pouvoir les recevoir.
  • Logiciel de facturation : vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII et peut se connecter à une PDP ou au PPF.
  • e-reporting B2C : si vous réalisez des ventes à des particuliers, mettez en place le dispositif de transmission des données de transaction à l’administration, distinct de la facturation électronique.
  • Formation des équipes : formez vos équipes comptables et commerciales aux nouveaux processus de facturation, notamment pour la gestion des rejets de factures par les plateformes.
Facturation électroniquee-invoicinge-reportingPDPPPF
Sources vérifiées
  • economie.gouv.fr : facturation électronique obligatoire (economie.gouv.fr)
  • urssaf.fr : facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 (urssaf.fr)
  • entreprendre.service-public.fr : facturation électronique, c’est pour bientôt (entreprendre.service-public.gouv.fr)
  • DGFiP, liste des PDP immatriculées (impots.gouv.fr)
  • CGI, art. 289 bis (légifrance.gouv.fr)