Droit d’auteur et IA générative : qui est titulaire des œuvres créées par l’IA ?
Les œuvres générées par des systèmes d’IA soulèvent une question fondamentale : peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? En l’état du droit français et européen, seule une personne physique peut être auteur. La jurisprudence commence à se former.
En droit français, la protection par le droit d’auteur est réservée aux œuvres de l’esprit présentant un caractère original, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, qui doit nécessairement être une personne physique. Une œuvre générée par un système d’IA sans intervention créative humaine substantielle ne peut donc pas, en l’état du droit, bénéficier de la protection du droit d’auteur. En revanche, une œuvre dans laquelle l’IA n’est qu’un outil mis en œuvre par un auteur humain qui fait des choix créatifs peut être protégée.
I. La condition d’originalité et la personnalité humaine
La condition d’originalité posée par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose que l’œuvre reflète la personnalité de son auteur, être humain. Cette exigence a été récemment rappelée et précisée par la CJUE dans l’affaire Brompton Bicycle (CJUE, 11 juin 2020, aff. C-833/18) : est protégeable par le droit d’auteur l’œuvre qui résulte d’une création intellectuelle reflétant la personnalité de l’auteur, exprimée à travers des choix libres et créatifs. Ces choix doivent être le fait d’un être humain.
Texte, image, musique générés par une IA mais résultant de choix créatifs substantiels d’un humain : sélection des prompts, direction artistique, sélection et retouche du résultat. L’IA est un outil, l’humain est l’auteur.
Texte ou image générés automatiquement par une IA sans intervention créative humaine substantielle. Pas d’auteur identifiable, pas de protection par le droit d’auteur. Domaine public virtuel.
II. La question des données d’entraînement
La directive 2019/790/UE sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (transposée en France par l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021) a introduit deux exceptions au droit exclusif de reproduction pour permettre la fouille de textes et de données (text and data mining, TDM) à des fins de recherche scientifique (art. 3) et à d’autres fins (art. 4, opt-out possible). L’AI Act impose également aux fournisseurs de modèles GPAI de publier un résumé des données d’entraînement utilisées pour respecter les droits d’auteur.
L’exception de text and data mining de l’article 4 de la directive 2019/790/UE peut être neutralisée par une réserve expresse des ayants droit, formulée de manière lisible par machine (par exemple via le fichier robots.txt ou une mention dans les conditions d’utilisation). Les sites qui souhaitent interdire l’utilisation de leurs contenus pour l’entraînement de modèles d’IA doivent publier cette réserve explicitement.
III. La responsabilité pour les contenus générés
Même si les œuvres générées par l’IA ne sont pas protégées par le droit d’auteur, leur contenu peut reproduire des œuvres tierces protégées et constituer une contrefaçon. L’entreprise qui déploie un système d’IA générative et en diffuse les sorties engage sa responsabilité si ces sorties reproduisent substantiellement des œuvres protégées. La vigilance s’impose notamment pour les images et les textes longs générés à partir de données d’entraînement ayant inclus des œuvres protégées sans licence.
- Documenter la contribution humaine : si vous utilisez l’IA comme outil créatif et souhaitez revendiquer le droit d’auteur sur le résultat, documentez les choix créatifs humains réalisés (sélection de prompts, direction artistique, retouches).
- Clauses dans vos CGU : si votre site propose des contenus susceptibles d’être utilisés pour entraîner des modèles d’IA et que vous souhaitez l’interdire, publiez une réserve explicite de TDM dans vos conditions d’utilisation et via robots.txt.
- Due diligence sur les outils d’IA : avant d’utiliser un outil d’IA générative en production, vérifiez les conditions d’utilisation du fournisseur concernant la propriété des sorties générées et la conformité des données d’entraînement.
- Contrats de travail : précisez dans vos contrats de travail les règles de propriété applicables aux œuvres créées avec l’assistance d’outils d’IA par vos salariés, notamment pour les œuvres créées dans le cadre des fonctions.
- Registres de propriété : pour les œuvres importantes créées avec l’assistance de l’IA, constituez un dossier de preuves documentant la contribution humaine (historique des prompts, versions intermédiaires, décisions de direction artistique).
- Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1 (légifrance.gouv.fr)
- Directive (UE) 2019/790 du 17 avr. 2019 sur le droit d’auteur (eur-lex.europa.eu)
- Ordonnance n° 2021-1518 du 24 nov. 2021 transposant la directive 2019/790 (légifrance.gouv.fr)
- CJUE, 11 juin 2020, aff. C-833/18, SI et Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get (curia.europa.eu)

