Droit de la concurrence · Clémence

Clémence et ententes : le programme français et ses conditions

Le programme de clémence permet à une entreprise participant à une entente anticoncurrentielle d’obtenir une immunité totale ou une réduction significative de l’amende en dénonçant l’entente à l’Autorité de la concurrence. Un mécanisme à connaître avant d’être ciblé par une enquête.

Texte · C. com., art. L. 464-2 IVMatière · Droit de la concurrencePublic · Directeurs juridiques, compliance officersAuteur · HOI
L’essentiel

Le programme de clémence de l’Autorité de la concurrence française, encadré par le IV de l’article L. 464-2 du Code de commerce et par les lignes directrices adoptées par l’Autorité, permet à la première entreprise qui dénonce une entente de bénéficier d’une immunité totale d’amende, sous réserve de remplir les conditions strictes posées par le programme. Les entreprises suivantes peuvent obtenir des réductions allant de 25 % à 50 % de l’amende qui aurait sinon été prononcée.

I. Les conditions de l’immunité totale

L’immunité totale n’est accordée qu’à la première entreprise qui révèle à l’Autorité une entente encore inconnue d’elle (clémence de type I) ou qui, l’Autorité ayant déjà ouvert une enquête, fournit des éléments probants supplémentaires permettant de constater une infraction que l’Autorité ne pouvait pas encore prouver avec les éléments dont elle disposait (clémence de type II). L’entreprise candidate à la clémence doit avoir mis fin à sa participation à l’entente, coopérer pleinement et continûment tout au long de la procédure, et ne pas avoir détruit de preuves.

Clémence de type I (immunité totale)

Première entreprise à révéler une entente inconnue de l’Autorité. Immunité totale d’amende. Condition : l’Autorité ne disposait d’aucun élément suffisant pour ouvrir une enquête.

Clémence de type II (réduction d’amende)

Première entreprise à apporter des éléments probants décisifs sur une entente déjà enquêtée. Réduction d’amende de 25 à 50 %. Autres entreprises : réductions de 15 à 40 % selon l’ordre de demande.

II. La procédure de clémence

1
Prise de contact confidentielle
Un premier contact peut être pris avec l’Autorité de la concurrence pour évaluer les conditions de la clémence sans révéler l’identité de l’entreprise (pré-demande anonyme).
2
Demande formelle
Dépôt de la demande formelle de clémence, avec un exposé des faits et des preuves disponibles. L’Autorité délivre un marqueur de rang permettant de fixer la position dans la file d’attente.
3
Coopération pleine et entière
L’entreprise fournit tous les éléments de preuve en sa possession, met ses anciens employés à disposition pour témoigner et répond à toutes les demandes d’information de l’Autorité.
4
Décision conditionnelle puis définitive
L’Autorité accorde une immunité conditionnelle pendant l’instruction, puis confirme l’immunité (ou la réduction) dans la décision finale.

III. Les effets de la clémence sur les actions civiles

La directive 2014/104/UE sur les actions privées en droit de la concurrence, transposée en France par l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, accorde aux bénéficiaires de clémence une protection partielle contre les actions civiles en réparation. Le bénéficiaire d’immunité ne peut être condamné que pour les dommages causés à ses propres acheteurs directs et indirects, et seulement si les victimes ne peuvent obtenir réparation des autres membres de l’entente.

Implications pratiques
  • Réagissez vite : la clémence est un jeu de premier arrivé, premier servi. Si vous soupçonnez l’ouverture d’une enquête sur votre secteur (visite de l’Autorité chez un concurrent, perquisitions), consultez immédiatement un conseil en droit de la concurrence.
  • Préservez les preuves : ne détruisez aucun document susceptible d’être pertinent pour l’enquête avant d’avoir pris conseil, car la destruction de preuves disqualifie automatiquement la demande de clémence.
  • Programme de compliance : un programme de conformité préexistant peut, sans garantie, peser favorablement dans l’appréciation du montant de l’amende réductible.
  • Effet en cascade : si votre entreprise est membre d’une association professionnelle dont les réunions ont pu donner lieu à des échanges d’informations sensibles, évaluez le risque d’entente dans ce contexte.
  • Coordination internationale : si l’entente a une dimension européenne, coordonnez la demande de clémence simultanément auprès de la Commission européenne et des autorités nationales concernées, les systèmes ne se substituent pas l’un à l’autre.
ClémenceEntentesAutorité de la concurrenceDroit de la concurrenceCompliance
Sources vérifiées
  • Code de commerce, art. L. 464-2 IV (légifrance.gouv.fr)
  • Autorité de la concurrence, lignes directrices relatives au programme de clémence (autoritedelaconcurrence.fr)
  • Directive (UE) 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts (eur-lex.europa.eu)
  • Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 transposant la directive 2014/104 (légifrance.gouv.fr)