Les avenants aux marchés publics : quand et comment modifier un marché en cours ?
Un marché public peut être modifié en cours d’exécution par avenant, sous réserve de respecter des conditions strictement encadrées par le Code de la commande publique. Toute modification substantielle impose une nouvelle mise en concurrence.
Le Code de la commande publique autorise la modification d’un marché en cours d’exécution dans des cas limitativement énumérés, sans remise en concurrence, à condition que la modification ne revête pas un caractère substantiel. Une modification est substantielle lorsqu’elle change la nature globale du marché, qu’elle introduit des conditions qui auraient permis d’admettre d’autres candidats ou de retenir d’autres offres, ou qu’elle bouleverse l’économie du marché initial.
I. Les cas de modification sans remise en concurrence
L’article L. 2194-1 du Code de la commande publique énumère les situations dans lesquelles un marché peut être modifié sans remise en concurrence : les clauses de révision prévues dans les documents de la consultation initiale (clauses d’indexation, de variation de prix, d’options) ; les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, dans la limite de 50 % du montant initial du marché ; l’exécution de prestations supplémentaires devenues nécessaires, dans la limite de 50 % du montant initial ; les modifications non substantielles, dans la limite de 10 % pour les marchés de services et fournitures et de 15 % pour les marchés de travaux.
Clause de révision prévue dans le marché initial. Circonstances imprévues (dans la limite de 50 %). Prestations supplémentaires nécessaires (dans la limite de 50 %). Modification non substantielle (< 10 % ou 15 %).
Modification changeant la nature globale du marché. Introduction de conditions absentes de l’appel d’offres initial. Bouleversement de l’économie du marché. Dépassement des seuils de modification.
II. La notion de modification substantielle
La modification est substantielle lorsqu’elle remplace un ou plusieurs éléments essentiels du marché ou lorsqu’elle étend son champ d’application à des éléments non initialement prévus. La CJUE a précisé dans plusieurs arrêts (notamment Pressetext, 2008) que la notion de modification substantielle doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances, en tenant compte notamment de l’incidence économique et de la portée de la modification sur les conditions initiales de mise en concurrence.
L’avenant doit être formalisé dans un document signé par les deux parties avant tout commencement d’exécution des prestations modifiées. Pour les marchés passés par les collectivités territoriales, une délibération de l’assemblée délibérante peut être nécessaire au-delà d’un certain seuil. L’avenant doit être transmis au préfet pour contrôle de légalité dans les mêmes conditions que le marché initial.
III. Le décompte général et définitif, outil de régularisation
Le décompte général et définitif (DGD) constitue le règlement financier final du marché. Il permet de prendre en compte les travaux supplémentaires ou modificatifs réalisés en cours d’exécution et de régulariser la situation financière entre les parties. Le DGD, une fois accepté par le titulaire, clôture définitivement le marché et ne peut plus être contesté, sauf erreur de calcul ou vice du consentement.
- Anticipez la rédaction des clauses de révision : les possibilités de modification sont beaucoup plus larges si des clauses d’option ou de révision ont été prévues dans les documents de la consultation initiale. Rédigez ces clauses avec soin.
- Vérifiez les seuils : avant de proposer un avenant, calculez le cumul de toutes les modifications déjà apportées au marché pour vérifier que le nouveau avenant ne dépasse pas les seuils autorisés.
- Circonstances imprévues : documentez précisément les circonstances imprévues justifiant la modification (pièces géotechniques révélant un sol différent de celui prévu, découverte de réseaux enterrés non cartographiés, etc.).
- Ne commencez jamais sans avenant signé : l’exécution de prestations supplémentaires avant la signature d’un avenant expose le titulaire à un refus de paiement et engage sa responsabilité.
- Avis de modification JOUE : les modifications de marchés dépassant certains seuils doivent faire l’objet d’un avis de modification publié au Journal officiel de l’Union européenne.
- Code de la commande publique, art. L. 2194-1 à L. 2194-5 (légifrance.gouv.fr)
- CJUE, 19 juin 2008, aff. C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH (curia.europa.eu)
- DAJ, fiche technique sur la modification des contrats de la commande publique (economie.gouv.fr)

