Index égalité professionnelle 2026 : bilan, obligations correctives et préparation à la directive
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont publié leur index d’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2026. Celles n’ayant pas atteint le seuil de 75/100 doivent désormais mettre en œuvre des mesures correctives dans un délai de trois ans.
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dit index Pénicaud), calculé sur six indicateurs pour les entreprises de 250 salariés et plus et sur quatre indicateurs pour les entreprises de 50 à 249 salariés, est publié chaque année sur le site du ministère du Travail. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75/100 ont l’obligation de fixer des objectifs de progression et des mesures de correction dans un délai de trois ans, sous peine de pénalité financière.
I. Les six indicateurs de l’index pour les entreprises de 250 salariés et plus
L’index agrège six indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points, calculé par catégorie socioprofessionnelle et tranche d’âge), l’écart de taux d’augmentations individuelles (20 points), l’écart de taux de promotions (15 points), le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 points), et le nombre de salariées parmi les 10 plus hautes rémunérations (5 points). L’indicateur sur le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité est binaire : si toutes les salariées concernées ont bien été augmentées, la note maximale est attribuée.
Écart de rémunération (40 pts), écart de taux d’augmentation (35 pts), augmentation au retour de congé maternité (15 pts), nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 pts). Total sur 100 pts.
Mêmes indicateurs avec ajout de l’écart de taux de promotions (15 pts). Total sur 100 pts.
II. Les obligations correctives en dessous de 75/100
Les entreprises n’ayant pas atteint le seuil de 75/100 ont l’obligation de définir et de publier des mesures correctives et des objectifs de progression, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Ces mesures doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise ou portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Passé le délai de trois ans sans amélioration suffisante, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale peut être appliquée par la DREETS.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, dont la transposition est attendue pour 2027, remplacera l’actuel index par un dispositif plus exigeant comportant 7 indicateurs (contre 6 actuels) et des obligations de déclaration annuelle. Les entreprises de 250 salariés et plus devront transmettre leurs données à l’autorité compétente chaque année, celles de 150 à 249 salariés tous les trois ans, et celles de 100 à 149 salariés à partir de 2031.
III. Les indicateurs les plus fréquemment défaillants
L’analyse des résultats 2026 publiés par le ministère du Travail montre que les indicateurs les plus fréquemment défaillants sont l’écart de rémunération global (de nombreuses entreprises présentent encore des écarts supérieurs à 5 % sans justification objective), la parité dans les 10 plus hautes rémunérations (où les femmes restent largement sous-représentées dans les entreprises industrielles et technologiques), et les augmentations au retour de congé maternité (oubliées dans certaines TPE/PME faute de procédure formalisée).
- Publiez vos résultats : l’obligation de publication sur le site internet de l’entreprise et de transmission sur le portail officiel (Index Egapro) s’impose avant le 1er mars de chaque année pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Augmentations au retour de congé maternité : c’est l’indicateur le plus simple à corriger : formalisez une procédure garantissant que toute salariée en congé maternité bénéficie des augmentations générales dès son retour.
- Parité dans les plus hautes rémunérations : si vous n’avez aucune femme dans vos 10 postes les mieux rémunérés, intégrez la mixité comme critère dans vos prochains recrutements ou promotions à ces niveaux.
- Préparation à la directive : commencez à structurer votre système d’information RH pour être en mesure de produire les 7 indicateurs requis par la future loi de transposition, avec une granularité par catégorie de travailleurs.
- Accord collectif : si votre note est inférieure à 75/100, engagez sans attendre la négociation d’un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle, qui sera opposable à l’administration en cas de procédure de pénalité.
- Code du travail, art. L. 1142-8 à L. 1142-9 (légifrance.gouv.fr)
- Décret n° 2019-15 du 8 janv. 2019 portant application des dispositions sur l’index (légifrance.gouv.fr)
- travail-emploi.gouv.fr : index égalité professionnelle
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence salariale (eur-lex.europa.eu)

