Veille jurisprudentielle · Droit social

Stages et requalification : la frontière avec le contrat de travail

Des stages successifs, même répartis sur plusieurs établissements d’enseignement, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail. La Cour de cassation rappelle la limite.

Décision · Cass. soc., 7 janv. 2026Matière · Droit socialPublic · DRH · Entreprises accueillant des stagiairesAuteur · HOI
L’essentiel

La Cour de cassation rappelle que les stages intégrés à un cursus pédagogique, lorsqu’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail.

Le stage se distingue du contrat de travail par sa finalité pédagogique : il doit s’inscrire dans un cursus de formation et viser l’acquisition de compétences professionnelles complémentaires à un enseignement théorique, non l’exécution d’un travail subordonné au profit de l’entreprise d’accueil. Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 janvier 2026 rappelle avec force cette frontière, dans une situation de stages successifs.

I. Le principe : la finalité pédagogique comme critère de distinction

Le critère central de distinction entre le stage et le contrat de travail réside dans la finalité de la mission confiée au stagiaire. Lorsque celle-ci se limite à l’exécution de tâches répétitives identiques à celles d’un salarié occupant un poste permanent, sans réel encadrement pédagogique ni progression dans l’acquisition de compétences, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail, avec l’ensemble des conséquences indemnitaires et sociales qui en résultent.

Le changement d’établissement ne fait pas obstacle à la requalification

Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. La Cour de cassation écarte ainsi l’argument selon lequel chaque nouveau stage, rattaché à une nouvelle convention de stage et un nouvel établissement, constituerait nécessairement une situation pédagogique distincte justifiant l’absence de requalification.

Réf. : Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244

II. Les indices de la requalification recherchés par les juges

Pour apprécier le caractère réel ou fictif de la finalité pédagogique du stage, les juges du fond examinent un faisceau d’indices : la nature des tâches confiées au regard du contenu de la convention de stage, l’existence et la qualité de l’encadrement pédagogique effectivement assuré par l’entreprise et l’établissement d’enseignement, la durée cumulée des stages successifs au regard du poste occupé, et l’éventuelle continuité du poste occupé par le stagiaire avec celui d’un salarié antérieurement en fonction.

III. Les conséquences pratiques de la requalification

La requalification en contrat de travail emporte des conséquences significatives pour l’entreprise d’accueil : versement rétroactif d’un salaire au moins équivalent au SMIC (et non à la seule gratification de stage, sensiblement inférieure), application du statut collectif applicable aux salariés de l’entreprise, et exposition à une éventuelle indemnisation pour travail dissimulé si le caractère intentionnel du recours abusif au stage est établi.

Implications pratiques
  • Entreprises accueillant des stagiaires : évitez de faire succéder plusieurs stages sur un même poste ou une même mission, même avec des stagiaires différents ou rattachés à des établissements d’enseignement distincts.
  • Convention de stage : veillez à ce que le contenu réel de la mission confiée au stagiaire corresponde effectivement aux objectifs pédagogiques mentionnés dans la convention de stage, et non à l’exécution de tâches identiques à celles d’un poste permanent vacant.
  • Encadrement pédagogique : documentez la réalité de l’encadrement pédagogique assuré (tuteur identifié, points d’étape réguliers, évaluation des compétences acquises), élément déterminant pour écarter toute requalification.
  • Postes structurellement vacants : ne recourez pas aux stages successifs comme solution de remplacement durable à un poste vacant non pourvu : cette pratique constitue le terrain le plus exposé au risque de requalification.
  • Audit interne : auditez périodiquement vos pratiques d’accueil de stagiaires, en particulier dans les services connaissant un fort renouvellement de stagiaires sur des fonctions identiques.
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Sources vérifiées
  • Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244 (légifrance.gouv.fr)
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