Télétravail : obligations de l’employeur
et contentieux récents
Frais professionnels, indemnité d’occupation du domicile, accidents du travail : la chambre sociale a précisé en 2024-2025 plusieurs zones d’incertitude qui exposaient les employeurs à un risque contentieux.
Le télétravail, défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail, génère un contentieux croissant centré sur trois zones de risque : la prise en charge des frais professionnels, l’indemnisation de l’occupation du domicile à des fins professionnelles, et la présomption d’imputabilité des accidents survenant pendant les horaires de télétravail.
Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le recours massif à ce mode d’organisation depuis 2020 a généré un contentieux abondant, dont plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation rendues en 2024 et 2025 ont précisé les contours.
I. La prise en charge des frais professionnels : un principe constant
Il est de principe constant, depuis un arrêt fondateur de 1998, que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés, sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due. Ce principe trouve une application naturelle au télétravail, l’employeur ne pouvant s’exonérer de cette obligation au seul motif que le salarié n’aurait pas réclamé spontanément ce remboursement.
II. L’indemnité d’occupation du domicile : une obligation distincte du remboursement de frais
L’utilisation du domicile privé du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée. Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation à ce titre dès lors que l’employeur ne met aucun local professionnel à sa disposition, et ce indépendamment du remboursement distinct des frais matériels (électricité, connexion internet). L’action en paiement de cette indemnité se prescrit par deux ans à compter du début de l’occupation du domicile.
Cette décision est d’une portée pratique considérable : elle ouvre droit, pour tout salarié en télétravail régulier ne disposant d’aucun bureau dans les locaux de l’entreprise, à une indemnité d’occupation cumulable avec le remboursement des frais matériels : deux créances de nature juridique distincte, trop souvent confondues en pratique par les services RH.
III. Égalité de traitement et accidents du travail
La chambre sociale a par ailleurs précisé que des différences de traitement entre salariés en télétravail et salariés sur site peuvent être justifiées par des situations objectivement différentes. Ainsi, les salariés en télétravail ne pouvaient prétendre à une indemnité « cantine fermée » perçue par les salariés contraints de travailler sur site durant le confinement, ces derniers supportant des frais supplémentaires non applicables aux télétravailleurs.
Une mise à pied conservatoire notifiée verbalement à une salariée alors qu’elle se trouvait en télétravail à son domicile, ayant provoqué un choc psychologique, a été qualifiée d’accident du travail, la cour confirmant la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Cette décision illustre que les accidents survenus au lieu de télétravail pendant les horaires de travail bénéficient de la même présomption d’imputabilité professionnelle qu’un accident survenu dans les locaux de l’entreprise : y compris pour des chocs d’ordre psychologique consécutifs à une décision managériale notifiée à distance.
- Services RH : distinguez systématiquement le remboursement des frais matériels (forfait journalier ou mensuel selon barème URSSAF) de l’indemnité d’occupation du domicile, due dès lors qu’aucun bureau n’est mis à disposition : ces deux créances se cumulent.
- Direction juridique : ne subordonnez pas le versement des frais professionnels à une réclamation préalable du salarié : l’obligation de remboursement est due indépendamment de toute demande spontanée.
- Managers : toute notification de décision disciplinaire (mise à pied, sanction) à un salarié en télétravail doit être réalisée avec la même rigueur procédurale qu’en présentiel : un choc psychologique consécutif peut être qualifié d’accident du travail.
- Politique télétravail : formalisez par accord ou charte les modalités de versement de l’allocation forfaitaire, en respectant les plafonds URSSAF en vigueur pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
- Avantages sociaux : toute différence de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site doit être justifiée par une situation objectivement différente, documentée et proportionnée.
- C. trav., art. L. 1222-9 (légifrance.gouv.fr)
- Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin
- Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031 (indemnité cantine fermée)
- Cass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin (principe du remboursement des frais)
- CA Rouen, 4 juill. 2025, n° 23/03511
- Barèmes URSSAF 2025 : allocation forfaitaire télétravail
- kohenavocats.com : Le télétravail dans la jurisprudence de la chambre sociale (2021-2026)

