TVA : la CJUE précise le régime des intérêts de retard préventifs
La Cour de justice de l’Union européenne distingue les intérêts de retard à finalité préventive des sanctions classiques, avec des conséquences directes sur leur articulation avec le principe de proportionnalité.
Dans un arrêt du 30 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise le régime des intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA lorsque ceux-ci n’ont qu’une finalité préventive, distincte de la sanction punitive classique. Cette qualification emporte des conséquences sur l’appréciation de leur proportionnalité au regard du droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 30 avril 2026, une décision attendue par les praticiens de la fiscalité TVA, relative à la qualification des intérêts de retard infligés à un redevable n’ayant pas acquitté la taxe dans les délais. L’affaire portait sur la nature de ces intérêts : sanction punitive soumise au principe de proportionnalité renforcé applicable aux sanctions, ou simple mesure compensatoire à finalité préventive.
I. La distinction entre finalité préventive et finalité punitive
La Cour rappelle que les intérêts de retard infligés à un redevable de la TVA qui n’ont qu’une finalité préventive (c’est-à-dire qui visent essentiellement à inciter le redevable au respect de ses obligations déclaratives et de paiement, sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin) ne relèvent pas du même régime de contrôle de proportionnalité que les sanctions à caractère punitif proprement dites.
Lorsque les intérêts de retard poursuivent une finalité essentiellement préventive et compensatoire, leur contrôle de proportionnalité au regard du droit de l’Union s’effectue selon des critères distincts de ceux applicables aux sanctions pécuniaires punitives, notamment l’amende fiscale stricto sensu, qui doivent répondre à un standard de proportionnalité renforcé.
II. Les enjeux pour les contentieux fiscaux nationaux
Cette décision est susceptible d’avoir des répercussions directes sur les contentieux fiscaux nationaux relatifs à la contestation d’intérêts de retard appliqués en matière de TVA. Les contribuables qui invoquaient, devant les juridictions nationales, une disproportion manifeste des intérêts de retard au regard du principe de proportionnalité issu du droit de l’Union devront désormais tenir compte de cette distinction de nature entre intérêt compensatoire et sanction punitive, qui conditionne l’intensité du contrôle exercé par le juge.
III. Une décision à replacer dans le contexte de la réforme TVA à l’ère numérique
Cette clarification jurisprudentielle intervient alors que la Commission européenne poursuit la mise en œuvre du programme TVA à l’ère numérique (ViDA), dont le programme de travail pour les activités de mise en œuvre prévues en 2026 a été publié le 22 mai 2026. La numérisation croissante des obligations déclaratives en matière de TVA devrait, à terme, réduire mécaniquement les situations de retard involontaire, sans pour autant remettre en cause le cadre de qualification désormais précisé par la Cour.
- Fiscalistes : intégrez cette distinction entre finalité préventive et finalité punitive dans l’analyse de tout contentieux relatif à des intérêts de retard TVA, élément désormais déterminant pour l’intensité du contrôle de proportionnalité applicable.
- Directions financières : ne fondez plus une contestation d’intérêts de retard TVA sur le seul terrain de la disproportion manifeste sans avoir préalablement qualifié la nature exacte du dispositif national applicable (préventif ou punitif).
- Contentieux en cours : pour les dossiers actuellement pendants devant les juridictions nationales, réexaminez l’argumentation au regard de cette clarification de la CJUE, qui pourrait affaiblir certains moyens fondés sur la seule proportionnalité.
- Veille ViDA : anticipez la numérisation croissante des obligations déclaratives TVA dans le cadre du programme européen TVA à l’ère numérique, qui devrait réduire structurellement l’exposition au risque de retard déclaratif.
- CJUE, 1re ch., 30 avr. 2026, aff. C-544/24, Nekilnojamojo turto valdymas BUAB, ECLI:EU:C:2026:356 (curia.europa.eu)
- Commission européenne : Programme de travail ViDA, communiqué du 22 mai 2026
- lexiskiosque.fr : Revue de droit fiscal LexisNexis, n° 20 et n° 24, 2026

