CJIP HSBC : 267,5 M€ pour solder le scandale Cum-Cum
Le 8 janvier 2026, le Parquet national financier a signé avec HSBC Bank Plc la première convention judiciaire d’intérêt public de l’année et l’une des plus lourdes de l’histoire française en matière de fraude fiscale. Un signal fort adressé à...Acte anormal de gestion et sociétés étrangères : les apports du Conseil d’État
Veille jurisprudentielle · Fiscalité internationale Acte anormal de gestion et sociétés étrangères : les apports du Conseil d’État Renonciation à recettes, abandon rétroactif d’un régime fiscal favorable : deux décisions d’avril 2026 précisent les...Copropriété et meublés de tourisme : la QPC du 19 mars 2026
Secteur immobilier · Copropriété · QPC Copropriété et meublés de tourisme : la QPC du 19 mars 2026 Le Conseil constitutionnel valide la règle de majorité qualifiée permettant aux copropriétés d’interdire la location en meublé touristique, écartant le grief...
AUGMENTATION DE CAPITAL
Introduction Une augmentation de capital est, dans l’esprit du droit, un acte de foi dans l’avenir de la société. Qu’elle soit motivée par la nécessité de reconstituer des fonds propres fragilisés, par le souhait d’accueillir un investisseur...Bail commercial : pas de prescription quinquennale pour les réparations liées à la vétusté
Secteur immobilier · Baux commerciaux Bail commercial : pas de prescription quinquennale pour les réparations liées à la vétusté L’obligation de délivrance conforme du bailleur étant continue, la Cour de cassation juge que le locataire peut en exiger...
L’Identité Numérique Européenne (ARF) : vers un standard de confiance incontournable pour la création de structures en 2026
Introduction La dématérialisation du droit des sociétés connaît une accélération décisive avec l’adoption du Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, dit eIDAS 2.0. Ce texte institue le Portefeuille européen d’identité numérique (European Digital Identity Wallet),...
La consécration du droit au report des congés payés en cas de maladie concomitante : l’alignement définitif du droit français
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23‑22.732 Introduction L’articulation entre congés payés et arrêt maladie constitue l’un des terrains les plus sensibles du droit du travail contemporain, en raison de la confrontation directe entre le droit interne et les exigences...

