Blog
Les délégations de service public : procédure, critères de choix et résiliation
Droit public · DSPLes délégations de service public : procédure, critères de choix et résiliationLa délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue la gestion d'un service public à un opérateur dont la...
Vices cachés et non-conformité : deux garanties légales, deux régimes distincts
Droit des contrats · Garanties légalesVices cachés et non-conformité : deux garanties légales, deux régimes distinctsL'acheteur victime d'un bien défectueux peut agir sur deux fondements différents : la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) et la...
La convention de forfait en jours : validité, suivi et contentieux récent
Droit social · Durée du travailLa convention de forfait en jours : validité, suivi et contentieux récentLa convention de forfait en jours permet de fixer la durée du travail en jours sur l'année plutôt qu'en heures. Strictement encadrée par la Cour de cassation depuis...
Cookies et traceurs : la doctrine CNIL 2026 et ses implications pratiques
RGPD · Cookies · CNILCookies et traceurs : la doctrine CNIL 2026 et ses implications pratiquesLa CNIL maintient une politique de contrôle active sur les cookies et traceurs, après plusieurs vagues de sanctions records. Le recueil du consentement, les bannières de...
Abus de position dominante : pratiques sanctionnées, défenses et sanctions
Droit de la concurrence · Abus de position dominanteAbus de position dominante : pratiques sanctionnées, défenses et sanctionsL'abus de position dominante est interdit par l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du Code de commerce. La définition du marché pertinent,...
Pactes d’actionnaires : clauses essentielles, valeur juridique et contentieux
Droit des affaires · Pactes d'actionnairesPactes d'actionnaires : clauses essentielles, valeur juridique et contentieuxLe pacte d'actionnaires est un contrat extrastatutaire liant certains ou l'ensemble des actionnaires d'une société pour organiser leurs relations,...
Contrefaçon de brevets : comment agir, prouver et évaluer le préjudice
PI · Brevets · ContentieuxContrefaçon de brevets : comment agir, prouver et évaluer le préjudiceLa contrefaçon de brevet est un délit civil et pénal sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Sa preuve repose essentiellement sur des constats d'huissier,...
Pilier 2 OCDE : l’impôt minimum mondial à 15 % en pratique pour les groupes français
Fiscalité internationale · Pilier 2Pilier 2 OCDE : l'impôt minimum mondial à 15 % en pratiqueLa directive européenne du 14 décembre 2022 transposant les règles GloBE du Pilier 2 est applicable en France depuis le 1er janvier 2024. Les groupes dont le CA consolidé...
La rupture conventionnelle collective (RCC) : procédure, conditions et contentieux
Droit social · RCCLa rupture conventionnelle collective : procédure, conditions et contentieuxInstituée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective permet à l'employeur de supprimer des postes sans motif économique...

