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NIS2 en France : la loi Résilience toujours en attente, ce qui s’applique déjà
Numérique · Cybersécurité · NIS2NIS2 en France : la loi Résilience toujours en attente, ce qui s'applique déjàLa France n'a toujours pas transposé la directive NIS2 en droit national. La loi Résilience est absente de l'agenda de la session extraordinaire de juillet...
Marchés publics : sous-traitance et cotraitance, le régime du paiement
Article pratique · Droit public · Marchés publics Marchés publics : sous-traitance et cotraitance, le régime du paiement Groupement conjoint, groupement solidaire, sous-traitant de premier rang : trois statuts juridiques distincts qui déterminent qui est payé, par...
IA générative en entreprise : guide de conformité interne
Guide de conformité · RGPD et intelligence artificielle IA générative en entreprise : construire sa politique de conformité interne Au-delà des obligations de transparence vis-à-vis du public, l'usage interne de l'IA générative par les salariés appelle une gouvernance...
Cession de parts sociales en SARL : procédure d’agrément et clauses essentielles
Article pratique · Droit des sociétés Cession de parts sociales de SARL : la procédure d'agrément simplifiée en 2026 Suppression du double dépôt, nouvelle obligation d'information des salariés : deux réformes récentes modifient sensiblement la pratique de la cession...
Contentieux de l’urbanisme : permis de construire et recours des tiers
Article pratique · Droit public et urbanisme Contentieux de l'urbanisme : permis de construire et recours des tiers La loi de simplification du droit de l'urbanisme du 26 novembre 2025 réduit drastiquement les marges de manœuvre procédurales des tiers contestant un...
Dessins et modèles communautaires : conditions de protection et contentieux
Veille jurisprudentielle · Propriété intellectuelle Dessins et modèles communautaires : conditions de protection et contentieux La CJUE rappelle qu'aucun seuil minimal de créativité n'est exigé pour protéger un dessin ou modèle, distinct en cela du droit d'auteur. Une...
Garantie d’actif et de passif : mise en œuvre et contentieux
Article pratique · Cession-acquisition d'entreprise Garantie d'actif et de passif : mise en œuvre et contentieux Plafond, franchise, délai de notification, clause d'élection de domicile : la jurisprudence récente de la Cour de cassation précise les points de vigilance...
Risques psychosociaux : la faute inexcusable de l’employeur, des sanctions record
Article pratique · Santé au travail Risques psychosociaux : la faute inexcusable de l'employeur La Cour de cassation durcit sa position depuis janvier 2026 : une alerte ignorée sur des risques psychosociaux graves peut désormais caractériser une faute inexcusable aux...
Temps partiel : la présomption de temps complet se renforce
Veille jurisprudentielle · Droit social Temps partiel : la présomption de temps complet se renforce L'absence d'écrit conforme dans le contrat de travail déclenche désormais une présomption quasi irréfragable de temps complet. Les conséquences financières peuvent être...

