Blog
Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le durcissement par la loi de finances 2026
Actualité législative · Fiscalité patrimoniale Apport-cession (art. 150-0 B ter) : le durcissement par la loi de finances 2026 Quota de réinvestissement porté à 70 %, durée de conservation des actifs allongée à cinq ans, exclusion de l'immobilier : la LF 2026 resserre...
La société mère est-elle responsable des dettes de sa filiale ?
Panorama des critères jurisprudentiels d'engagement de la responsabilité de la société mère : immixtion, apparence trompeuse, confusion des patrimoines. Ce que dit vraiment le droit français. Matière · Droit des sociétés · Groupes - Public · Juristes d'entreprise ·...
Licenciement économique et PSE — 5 erreurs procéduralesqui coûtent le plus cher
Panorama jurisprudentiel des manquements les plus régulièrement sanctionnés dans la mise en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi, à partir des décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Matière · Droit socialPublic · DRH · Juristes...
Panorama juridique janvier 2026 : les 6 points clés
Asspro Services : Ressources juridiques Blog juridique · Janvier 2026 Panorama mensuel · Toutes matières L'actualité juridique de janvier 2026en 6 points clés Chaque début de mois, Asspro Services décrypte les décisions, textes et tendances qui comptent pour les...
Corruption privée et manipulation de marché : la condamnation dans l’affaire Casino/Rallye
Veille contentieuse · Compliance pénale des affaires Corruption privée et manipulation de marché : la condamnation dans l'affaire Casino/Rallye Cinq personnes physiques et cinq personnes morales condamnées par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits...
L’actualité juridique de janvier 2026en 6 points clés
Introduction Ce panorama recense et analyse les actualités juridiques majeures du mois de janvier 2026, vérifiées sur les sources institutionnelles de référence : Légifrance, le site du Parquet national financier, l'Assemblée nationale, le Conseil d'État, le ministère...
RE2020 étendue aux hôtels et restaurants : le décret du 15 janvier 2026
Secteur hôtellerie · BTP · RE2020 RE2020 étendue aux hôtels et restaurants : le décret du 15 janvier 2026 La réglementation environnementale 2020 devient le standard unique de la construction neuve. Les hôtels, restaurants et établissements recevant du public...
RE2020 : généralisation à treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires et industriels
Secteur BTP · Immobilier d'entreprise · RE2020 RE2020 : généralisation à treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 fait de la RE2020 le référentiel quasi unique de la construction neuve en France, mettant fin à la...
Agents conversationnels et IA : l’Autorité de la concurrence enquête
Veille concurrentielle · Numérique Agents conversationnels IA : l'Autorité de la concurrence ouvre l'enquête Auto-saisine, consultation publique : l'Autorité examine le fonctionnement concurrentiel du marché émergent des chatbots et assistants IA. Un signal à suivre...




