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Droit à la déconnexion : portée juridique et contentieux récents
Article pratique · Droit social Droit à la déconnexion : portée juridique et contentieux Consacré depuis 2016, ce droit reste mal appliqué dans de nombreuses entreprises. Rappel des obligations de l'employeur et des risques contentieux associés. Base légale · Art. L....
Crédit d’impôt recherche : rescrit, critères Frascati et risques de reprise
Article pratique · Fiscalité de la R&D Crédit d'impôt recherche : sécuriser son dossierface aux contrôles Rescrit, justification scientifique, critères de Frascati : la méthode pour traverser un contrôle fiscal du CIR sans mauvaise surprise. Base légale · Art. 244...
Secret des affaires : protection, limites et contentieux
Article pratique · Secret des affaires Secret des affaires : protection et contentieuxdepuis la loi de 2018 Trois critères cumulatifs définissent l'information protégée. Mesures provisoires, contrôle de proportionnalité : ce que les entreprises doivent mettre en place...
Télétravail : ce que la jurisprudence 2025-2026 impose à l’employeur
Article pratique · Droit social Télétravail : obligations de l'employeuret contentieux récents Frais professionnels, indemnité d'occupation du domicile, accidents du travail : la chambre sociale a précisé en 2024-2025 plusieurs zones d'incertitude qui exposaient les...
Marchés publics : résiliation et exclusion des candidats défaillants
Veille jurisprudentielle · Commande publique Marchés publics : les décisions du Conseil d'Étatqui font évoluer la pratique Critères RSE, conflits d'intérêts, régularisation des offres : panorama des apports jurisprudentiels récents pour les acheteurs publics et les...
Distribution sélective : Pierre Fabre, Coty et les leçons pour les réseaux
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Prix de transfert : les derniers arrêts du Conseil d’État
Article pratique · Fiscalité internationale Prix de transfert et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ? L'article 57 du CGI fait peser une présomption de transfert de bénéfices sur les transactions intragroupe internationales. Le Conseil d'État précise...
Intelligence artificielle et RGPD : ce que le règlement IA change en 2026
Guide pratique · Numérique et données personnelles Intelligence artificielle et RGPD : le cadre applicableen 2026 Entre le règlement européen sur l'IA et le RGPD, deux textes désormais pleinement articulés. Ce que la CNIL contrôlera en priorité cette année. Texte ·...
Responsabilité des dirigeants : le comblement de passif en liquidation judiciaire
Article pratique · Droit des sociétés Responsabilité des dirigeants : faute de gestionet action en comblement de passif Quand un dirigeant peut-il être condamné à payer personnellement les dettes de sa société en liquidation ? Panorama des critères retenus par la Cour...

