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Acte anormal de gestion et sociétés étrangères : les apports du Conseil d’État
Veille jurisprudentielle · Fiscalité internationale Acte anormal de gestion et sociétés étrangères : les apports du Conseil d'État Renonciation à recettes, abandon rétroactif d'un régime fiscal favorable : deux décisions d'avril 2026 précisent les risques fiscaux...
Copropriété et meublés de tourisme : la QPC du 19 mars 2026
Secteur immobilier · Copropriété · QPC Copropriété et meublés de tourisme : la QPC du 19 mars 2026 Le Conseil constitutionnel valide la règle de majorité qualifiée permettant aux copropriétés d'interdire la location en meublé touristique, écartant le grief d'atteinte...
AUGMENTATION DE CAPITAL
Introduction Une augmentation de capital est, dans l'esprit du droit, un acte de foi dans l'avenir de la société. Qu'elle soit motivée par la nécessité de reconstituer des fonds propres fragilisés, par le souhait d'accueillir un investisseur stratégique, ou par la...
Bail commercial : pas de prescription quinquennale pour les réparations liées à la vétusté
Secteur immobilier · Baux commerciaux Bail commercial : pas de prescription quinquennale pour les réparations liées à la vétusté L'obligation de délivrance conforme du bailleur étant continue, la Cour de cassation juge que le locataire peut en exiger l'exécution tant...
L’Identité Numérique Européenne (ARF) : vers un standard de confiance incontournable pour la création de structures en 2026
Introduction La dématérialisation du droit des sociétés connaît une accélération décisive avec l’adoption du Règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, dit eIDAS 2.0. Ce texte institue le Portefeuille européen d’identité numérique (European Digital Identity Wallet),...
La consécration du droit au report des congés payés en cas de maladie concomitante : l’alignement définitif du droit français
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23‑22.732 Introduction L’articulation entre congés payés et arrêt maladie constitue l’un des terrains les plus sensibles du droit du travail contemporain, en raison de la confrontation directe entre le droit interne et les exigences...
Loi de finances 2026 — 10 mesures fiscales que votre entreprise ne peut pas ignorer
Décryptage opérationnel de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 : surtaxe sur les grandes entreprises, taxe sur les holdings patrimoniales, pacte Dutreil, facturation électronique et fiscalité internationale. Promulgation · 19 fév. 2026...
Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le durcissement par la loi de finances 2026
Actualité législative · Fiscalité patrimoniale Apport-cession (art. 150-0 B ter) : le durcissement par la loi de finances 2026 Quota de réinvestissement porté à 70 %, durée de conservation des actifs allongée à cinq ans, exclusion de l'immobilier : la LF 2026 resserre...
Loi de finances 2026 : les mesures fiscales pour les entreprises
Asspro Services : Ressources juridiquesDroit fiscal · Entreprises Article pratique · Droit fiscal des entreprises Loi de finances 2026 : 10 mesures fiscalesque votre entreprise ne peut pas ignorer Décryptage opérationnel de la loi de finances pour 2026, promulguée le...





