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Grossesse non déclarée et obligation de loyauté : les limites de la protection
Veille jurisprudentielle · Droit social Grossesse non déclarée : les limites de l'obligation de loyauté La Cour de cassation refuse de valider un licenciement fondé sur le défaut d'information de l'employeur quant à un état de grossesse, lorsque le poste exposait la...
Sous-traitance et temps partiel prioritaire : les limites posées par la Cour de cassation
Veille jurisprudentielle · Droit social Sous-traitance et temps partiel : les limites de la priorité d'emploi La Cour de cassation précise que la priorité d'attribution d'un emploi disponible pour les salariés à temps partiel ne s'étend pas aux emplois confiés à un...
Pacte Dutreil : la trésorerie excédentaire peut faire perdre l’exonération
Veille jurisprudentielle · Fiscalité patrimoniale Régime Dutreil : la trésorerie excédentaire peut faire perdre l'exonération La Cour de cassation valide la requalification d'une activité commerciale en activité civile de gestion patrimoniale lorsque la trésorerie...
Bénéficiaire effectif : obligations actualisées et risque de radiation du RCS
Article pratique · Compliance · LCB-FT Bénéficiaire effectif : obligations actualisées et risque de radiation du RCS Depuis le 28 mai 2026, la défaillance déclarative en matière de bénéficiaire effectif expose les sociétés à une amende pouvant atteindre 1 000 000...
TVA : la CJUE précise le régime des intérêts de retard à finalité préventive
Veille jurisprudentielle · Fiscalité européenne TVA : la CJUE précise le régime des intérêts de retard préventifs La Cour de justice de l'Union européenne distingue les intérêts de retard à finalité préventive des sanctions classiques, avec des conséquences directes...
Données du personnel : le nouveau référentiel CNIL sur les durées de conservation
Outil de conformité · RGPD et ressources humaines Données du personnel : le nouveau référentiel de conservation de la CNIL Recrutement, gestion administrative, accidents du travail : la CNIL publie en avril 2026 un référentiel détaillant, catégorie par catégorie, les...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : la nouvelle procédure
Actualité législative · Droit des affaires Recouvrement des créances commerciales incontestées : une procédure déjudiciarisée La loi du 23 avril 2026 crée un titre exécutoire accessible sans saisine du juge pour les créances B2B incontestées. Un nouvel outil de...
Licenciement économique : signature de la lettre et périmètre de reclassement
Veille jurisprudentielle · Droit social Licenciement économique : qui peut signer, quel périmètre de reclassement ? Deux arrêts d'avril 2026 précisent les conditions de validité de la signature de la lettre de licenciement au sein d'un groupe et l'étendue de...
CJIP HSBC : 267,5 M€ pour solder le scandale Cum-Cum
Le 8 janvier 2026, le Parquet national financier a signé avec HSBC Bank Plc la première convention judiciaire d'intérêt public de l'année et l'une des plus lourdes de l'histoire française en matière de fraude fiscale. Un signal fort adressé à l'ensemble du secteur...


